Recherche d'amendements

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Pour tenir compte des difficultés spécifiques d'accès au droit du travail pour les entreprises de moins de trois cents salariés, tout employeur d'une de ces entreprises » les mots : « Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le début...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion des outils de communication à distance en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés et de préserver l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. ». Exposé sommaire : Il s'agit par ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « est effectuée sous la forme d'un hébergement des données par le service en ligne associé au compte personnel d'activité » les mots : « s'effectue par transmission du document au service ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « de 20 heures inscrites », les mots : « d'une heure inscriptible ». Exposé sommaire : Ce décret doit permettre la conversion du temps citoyen en temps de formation, par une clé de conversion qui peut varier selon la nature de l'activité citoyenne. La rédaction actuelle semble indiquer que le temps cito...

Après le mot : « association », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : « mentionnée au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. ». Exposé sommaire : La grande diversité et le grand nombre des associations dites « d'intérêt général » au sens de la jurisprudence fiscale (les associations...

À la seconde phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Il s'agit, conformément à l'article L. 5151‑8, d'assurer que le titulaire du CEC reste libre de décider des activités qu'il souhaite y recenser.

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « des », insérer les mots : « stipulations des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « de conservation », les mots : « sécurisé de conservation des documents liés à l'utilisation du compte, notamment ». Exposé sommaire : L'une des ambitions du CPA est d'offrir un service gratuit et sécurisé d'accès à ses documents en ligne, ou encore « coffre-fort numérique ». Une première pierre est p...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le télétravail ne peut représenter l'intégralité du temps travaillé par un salarié. » ; « 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits et avantages l...

Après le mot : « fermé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « à la date du décès de la personne ». Exposé sommaire : Comme le préconise la mission de France Stratégie relative au déploiement du CPA, il est plus opportun de prévoir la fermeture du CPA au-delà de la période d'activité de la personne concernée. Non seulement cette disposi...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « ou conjoint collaborateur », les mots : « conjoint collaborateur ou retraitée ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'élargissement du CPA aux personnes retraitées.

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 30 juin 2017 ». Exposé sommaire : La reconnaissance du droit à la déconnexion est une mesure attendue. Aussi, s'il est important de laisser le temps nécessaire à la négociation, notamment dans les entreprises d'au moins 300 salariés, où ces modalités doivent f...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'usage des outils numériques » les mots : « un usage raisonnable des outils numériques ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Ces formations devront s'axer sur la sensibilisation aux risques d'une insuffisante déconnexion ; en l'état, la rédaction pourrait inclure toute formation ou s...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Ce service garantit l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces documents. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, qui réplique une disposition prévue à l'article 24 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie. L'une des ambitions du CPA est d'offrir un service...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et la possibilité de les simuler ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer le plus partie possible des potentialités du CPA, dans la lignée des recommandations de la mission de France Stratégie. Pour que ce soit un service suffisamment attractif, il convient d'en faire un tableau de bord...

L'article L. 1222‑10 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé: « 1° De s'assurer qu'il dispose des moyens matériels et techniques indispensables à l'exercice de son travail, dans des conditions de sécurité et de confidentialité suffisantes, ou à défaut, de les lui fournir ; » 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° De fixer...

I. – L'article L. 2232‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑22. – Les représentants élus titulaires du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391‑1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel peuvent négocier, conclure et réviser des accords c...

I. – Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5151‑5. – Le compte personnel d'activité est constitué : « 1° Du compte personne de formation ; « 2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ; « 3° Du compte d'engagement citoyen. » II. – En conséquence, aux alinéas 27, 28 et 46, substituer aux mots : « compt...

Substituer au mot : « actifs » le mot : « actif-ve-s ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises, « les actives » et les actifs, afin de ne pas « invisibiliser » les femmes, qui représentent aujourd'hui 48 % de la p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 : « Art. L. 5151‑12. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3142‑53, l'employeur a la faculté...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce dispositif permet aux employeurs de concéder des jours de congés payés aux salariés pour l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Il ne ...