Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'employeur décide unilatéralement d'appliquer ou non cet accord type. Il en informe par tous moyens les salariés, en leur indiquant, le cas échéant, les choix qu'il a retenus. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. ». Exposé sommaire : Comme le préconise la mission de France Stratégie relative au déploiement du CPA, il est plus opportun de prévoir la fermeture du CPA au-delà de la période d'activité de la personne concernée. Non seulement cette dispo...

Après l'alinéa 35, insérer les dix-huit alinéas suivants : « Vbis – L'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'établissement. « L...

Substituer aux alinéas 6 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 5131‑4. – L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131‑3 peut prendre la forme d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie qui engage le jeune et l'État. Un diagnostic identifie les modalités d'accompagnement adaptées aux besoins du jeune. » ; ...

I. – Après le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis  Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les provisions constituées pour faire face à d'éventuelles indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1235‑3 du code du travail. Ces provisions ne peuvent excéder un mo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IV (nouveau). – L'accord mentionné au premier alinéa du I ne peut excéder une durée de cinq ans. ». Exposé sommaire : L'accord de préservation ou de développement de l'emploi doit être limité dans le temps.

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313‑13 ; ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a permis d'établir que constituent des actions de formation, les formations destinées à permettre aux bénévo...

Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » ; 2° Il est aj...

À l'alinéa 13, après le mot : « dégressive », insérer les mots : « dans le temps et ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que, dans des modalités fixées par décret, l'allocation qui accompagne la garantie jeunes est dégressive dans le temps. Il s'agit d'éviter un effet d'aubaine identifié par la Cour des comptes dans un rapport récen...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce droit à l'information peut porter sur les démarches et procédures légales à suivre face à une situation de fait. Si cette demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l'administration peut être produit par l'entreprise en cas de contentieux pour ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce droit à l'information peut prendre la forme d'une demande de l'employeur relative aux démarches et procédures légales à suivre face à une situation de fait. Dans ce cas, si la demande est écrite, précise, complète et l'employeur de bonne foi, l'administration dispose d'un délai de trois mo...

L'article L. 225-18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé: « L'assemblée générale peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de numérique au sein de la société ». Exposé sommaire : Dans la continuité des constats et propositions exposés dans un rapport d'information de Corinne Erhe...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un expert-comptable est mandaté pour les entreprises de moins de cinquante salariés pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit que dans le cadre d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi, un expert-comptable peut...

Après le mot : « autonomie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « et la nature respective des engagements de chaque partie au contrat ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le décret devra viser des engagements de nature différente en fonction des modalités d'accompagnement choisies lors du diagnostic de la situ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'État autorise la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et dans des conditions fixées par décret, portant sur l'articulation du temps de travail et de l'usage raisonnable des messageries électr...

Après la référence : « L. 5151‑6 », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cette disposition a été prévue dans le service d'hébergement des documents du CPA, dont le bulletin de paie dématérialisé.

À l'alinéa 37, substituer à la référence : « article 2 », la référence : « article 1er ». Exposé sommaire : Amendement de correction.

I – Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite de neuf jours par an, les sommes versées au titre de ces jours de congés payés peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238bis du code général des impôts. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de re...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'accord ou l'opposition du salarié à la remise du bulletin de paie sous forme électronique est libre, exprès et réversible. ». Exposé sommaire : Cet amendement organise les modalités selon lesquelles le salarié choisit ou non de disposer de son bulletin de paie sous forme électronique. Ce choix...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contours ainsi que les grandes lignes du fonctionnement du compte personnel d'activité (CPA) sont inscrits dans le projet de loi. Le CPA est donc pérennisé ainsi que, par ricochet, le compte personnel de prévention de la pénibilité. Or, la mise en œuvre de ce compte personnel de prévention de la p...