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Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XI ainsi rédigé : « Titre XI « Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel « Chapitre unique « Art. L. 23‑102. – Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux a...

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « réciproques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de réciprocité laisse entendre que le jeune devrait respecter les engagements incombant à l'État. Cette précision n'a donc pas lieu d'être, le jeune devant respecter ses propres engagements.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « objectif » le mot : « objectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « selon le niveau considéré » les mots : « , selon le cas, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, substituer à la troisième occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « des services d'information dédiés sont » les mots : « un service public territorial dédié est ». Exposé sommaire : Dans la logique des recommandations du rapport Combrexelle, il s'agit de créer un véritable appui territorialisé aux TPE et PME, pour une aide juridique si besoin mais également pour les a...

À la seconde phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « retracés » le mot : « inscrits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 83, substituer aux mots : « soutien familial » les mots : « proche aidant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à prendre en compte la nouvelle dénomination du congé de soutien familial, devenu « congé de proche aidant » depuis la promulgation loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la soc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des salariés sur le territoire national » les mots : « sur le territoire national des salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et selon les modalités ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur le renvoi à la négociation collective pour la fixation de la durée d'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé de proche aidant. Cette condition doit être d'ordre public.

À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « dans lesquels les contrats de travail sont » les mots : « où sont employés les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Le code du travail est ainsi modifié : I. – Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéas de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, a...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « législative », insérer les mots : « de nature à lutter contre le caractère précaire de l'emploi saisonnier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la caractère précaire des travailleurs saisonniers ( accès à l'emploi, au logement, à la santé)

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « mentionnés à l'article L. 8112‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'autonomie et l'emploi » les mots : « l'emploi et l'autonomie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « Le 1° de ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 11 à 50 salariés le seuil de création d'un délégué du personnel.

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2242‑1 du code du travail, les mots : « Chaque année » sont remplacés par les mots : « À la demande de l'une d'entre elles et une fois par an au plus ». Exposé sommaire : Il faut que le dialogue social ne soit plus une suite d'obligations à cocher, et passer d'une logique de quantité à une log...