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L'article 145 est ainsi rédigé : « Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires rémunérées avec le salaire du mois ...

À la première phrase de l'alinéa 156 supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi sur la possibilité pour l'employeur de mettre un place un dispositif d'heures individualisées, qui permet un report d'heures d'une semaine sur l'autre. Actuellement, un tel ...

Après la seconde occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « deux trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et de quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter des défaillances d'entreprises en...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « sur le territoire national » les mots : « dans l'espace économique européen ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les difficultés économiques seront regardées au niveau national dans le secteur d'activité commun aux entreprises en difficultés. Il est nécessaire de prendre l'activité réelle du gro...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 45 une phrase ainsi rédigée : « La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quatre semaines à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. ». Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation des heures de délégation représente un coût financier important pour les entreprises en général et contribuerait à aggraver les obligations administratives et financières qui pèsent déjà sur les PME. L'objet de cet amendement est de maintenir la situation actuelle en termes d'heures de ...

I – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé : « Titre XII « Instance de dialogue du réseau de franchise « Chapitre I « Mise en place et composition «  Paragraphe 1  « Ordre public  « Art. L. 23‑121‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux réseaux de franchise. «...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3163‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l'inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier auquel il se forme le justi...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 32° bis (nouveau) Tout travailleur involontairement privé d'emploi, ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, a droit à un revenu de remplacement dans les conditions prévues par la loi. ». Exposé sommaire : Ce principe supplémentaire contribue à préciser les droits des sala...

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : La seule lecture de l'alinéa et son manque de précision justifient cet amendement.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « de un mois pour les contrats d'une durée inférieure à six mois, de deux mois au delà. Pour les cadres, la période d'essai peut être portée à 3 mois. La période d'essai peut être renouvelée à une reprise par avenant écrit signé 8 jours avant l'expiration de la première période d'...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ramener la durée minimale d'activité requise de trois ans à un an pour qu'une demande de validation des acquis d'expérience soit recevable va créer une disparité entre les personnes ayant choisi la formation initiale (généralement d'une durée de trois ans) et les personnes bénéficiant d'une VAE. Une tel...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « sur le territoire national » les mots : « dans l'espace économique européen ». Exposé sommaire : Pour les entreprises appartenant à un groupe, le projet de loi prévoit que le périmètre d'appréciation de la réalité des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer l...

Après le mot : « référence » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 140 « ne peut excéder un an ». Exposé sommaire : La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an comme mentionné aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 du Code du Travail correspondant à la Section Première « Répartition des horaires sur un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prévoir une situation dérogatoire à la mise à disposition de locaux communaux, appartenant le plus souvent au domaine public, pour des syndicats ne se justifie pas. Les conventions d'occupation du domaine public doivent rester précaires et révocables. Une rupture au bout de cinq ans ne doit en aucun c...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa va à lencontre des principes de laïcité. Dans un contexte de vive tension religieuse, il convient d'instaurer au sein des entreprises un climat d'apaisement en exigeant une neutralité religieuse de la part des salariés. Lorsque plusieurs salariés expriment une même croyance religieuse de fa...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article L. 2143‑13 du code du travail, les mots : « au moins » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter le temps que le délégué syndical peut consacrer à l'exercice de ses fonctions à 10 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés ...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit sous un délai maximum de quinze jours,  ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante-huit heures suivant le refus. Cet entretien a voc...

Le 7° de l'article L. 4121‑2 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que ceux liés aux agissements sexistes tels que définis à l'article L. 1142‑2‑1 ; ». Exposé sommaire : L'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121‑1...

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 1235‑1, les mots : « , de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 1235‑3 est remplacé par huit a...