Recherche d'amendements

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis (nouveau) Le droit au temps libre, doit être encouragé et sa prévisibilité recherché dans la relation entre le salarié et son employeur. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le code du travail oppose le temps de travail au « temps de repos ». Cette terminologie rappelle la né...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L'accord mentionné au premier alinéa du présent I prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : « 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; « 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, d...

Le second alinéa de l'article L. 6222-25 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, l'apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotidienne supérieure à huit heures, adaptée à celle du maitre d'apprentissage mentionné à l'...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « 50° bis (nouveau) Le choix du directeur des relations sociales dans les entreprises de plus de cinq cents salariés se fait sur présentation au comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre dans le droit français la possibilité qu'offre le droit allemand aux salariés ...

Après la seconde occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « deux trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et de quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un délai plus cou...

À l'alinéa 88, substituer aux deux occurrences du mot : « douze » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à seize semaines la période de référence pour apprécier la durée maximale hebdomadaire. En effet, cette durée est celle prévue par l'article 16 de la directive européenne 2003/88 sur le temps de travail. Par aill...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé dans l'article 29 est, sur le principe, positif car il vise à prendre en compte les caractéristiques spécifiques d'une part importante des TPE/PME (les entreprises de moins de 50 salariés). Toutefois, pour que ce dispositif en faveur des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1° À des difficultés économiques, caractérisées de manière significative soit par une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, soit par des pertes d'exploitation, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés ; ». Exposé sommaire : Le pr...

À la première phrase de l'alinéa 403, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « seize ». Exposé sommaire : L'abaissement du seuil de 24 heures à 16 heures permet de donner plus de souplesse aux entreprises tout en facilitant l'embauche sur des temps partiels d'un volume plus réduit mais constituant une voie de retour à l'emploi. Ce...

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social. Dans le cadre de cette procédure, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ou la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail habilités par l'autorité administrative compétente ont pour mission d'intervenir en prévention d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peu...

À l'alinéa 552, substituer aux mots : « l'ouverture des droits » les mots : « l'embauche du salarié ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement reprend l'esprit d'une des dispositions de la proposition de loi n°3029 relative aux droits à congés. Cette proposition visait à assouplir les effets de la période de référence, période au ...

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème est distinct de celui prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2135‑3. » ; 2° Au sixième alinéa de l'article L. 1235‑1, les mots : « , de ...

Après les mots : « d'activité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les difficultés économiques pouvant justifier d'éventuels licenciements soient appréciées au regard de la situatio...

À la fin de l'alinéa 578, supprimer les mots : « compris entre deux jours de repos hebdomadaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi reprend le principe selon lequel, en cas de fractionnement, l'employeur doit attribuer une fraction de congé au moins égale à douze jours ouvrables continus entre deux jours de repos hebdomadaires. La mise en...

Supprimer l'alinéa 196. Exposé sommaire : Cette disposition contredit une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle il relève de la responsabilité de l'employeur d'assurer la prise des congés par les salariés.

I. – Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 6241‑9 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La part de la taxe d'apprentiss...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut contenir » le mot : « contient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la place des mesures spécifiques aux TPE PME de moins de 50 salariés dans les accords type de branche prévus à l'article 29 du présent projet de loi.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « recherchée dans » les mots : « prise en compte dans l'organisation et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction du principe posé au 9° de l'article 1er de la façon suivante, en prévoyant que l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familial...

Après l'alinéa 221 insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut des stipulations conventionnelles prévues au 1° et 2° du II de l'article L. 3121‑63, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : « 1° L'employeur établit un document de...