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La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1234‑9 du code du travail est ainsi rédigée : « Ce taux et ces modalités sont déterminés par des accords de branche et d'entreprise. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renvoyer aux accords de branche et d'entreprise la fixation des barèmes et des plafonds pour les ind...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 2232‑22 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette négociation peut porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établisseme...

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème est distinct de celui prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2135‑3. » ; 2° Au sixième alinéa de l'article L. 1235‑1, les mots : « , de ...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Les organisations multiprofessionnelles sont associées à ces négociations. ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 reconnait, dans son volet démocratie sociale, un niveau multi-professionnel entre les branches et l'interprofession pour les professions libérales, l'agriculture, l...

Rédiger ainsi l'alinéa 472 : « Ces dispositions s'appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires si du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. ». Exposé sommaire : Le développement...

Au premier alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de ne pas faire perdurer l'incertitude quant à l'éventualité d'une contestation du licenciement. Si en Allemagne le délai est de 3 semaines, en France il reste de 2 ans. Aussi,...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2261‑32. – I. – Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à 100. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « II. – Dans ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire à 100 le nombre des branches...

I. – À l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » les mots : « au 31 décembre 2016 pour les ». Exposé sommaire : A ce jour, la production agricole compte 140 conventions collectives territoriales, principalement au niveau départemental. En...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « son embauche » les mots : « la signature de son contrat de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le salarié est informé des éléments essentiels de la relation au travail au moment de la signature de son contrat.

À la fin de l'alinéa 222, substituer aux mots : « trente-cinq » les mots : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Dans une entreprise n'ayant pas conclu d'accord collectif, il convient d'encadrer au maximum le pouvoir unilatéral de l'employeur pour éviter les dérives. Ainsi, on ne peut pas laisser ouvert le risque de « triple peine » : non res...

À l'alinéa 6, après le mot : « caractérisées » insérer les mots : « de manière significative, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'insister sur le caractère significatif des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. Les critères de baisse du chiffre d'affaire, ou de la perte d'exploitation, ne doivent pas être mécaniques, m...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Après l'accord des salariés de l'entreprise, l'employeur peut appliquer cet accord type à travers un document indiquant les stipulations retenues. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à favoriser le dialogue social en prévoyant que l'accord type prévu par cet article soit approuvé par les salariés au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi vise la réécriture totale du code de travail concernant la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, le repos, les jours fériés et les congés payés. Loin d'être source de simplification, cette réécriture contribue, au contraire à rendre le cod...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « au niveau interprofessionnel et multi-professionnel et les organisations ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a créé le secteur multiprofessionnel, et il est nécessaire que celui-ci soit lui aussi as...

La première phrase de l'alinéa 6 est complétée par les mots : « dès lors que la personne a exercé dans le métier concerné par cette certification pendant au moins une année supplémentaire par rapport au titre souhaité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l'exercice d'une année supplémentaire dans le métier concerné par rapport ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1 reprend les propositions faites au gouvernement par Messieurs BADINTER et Gérard LYON-CAEN. En effet, par une lettre de mission du 24 novembre 2015, le Premier Ministre a demandé à Monsieur BADINTER, auquel s'est adjoint Monsieur LYON-CAEN, de dégager les principes juridiques les plus imp...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Elle peut se saisir de tout accord d'entreprise ou d'établissement de la branche et s'y opposer. L'accord est alors considéré comme non valide. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conforter la place essentielle de la branche et de renforcer les droits de salariés en pe...

L'article L. 1235‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut s'écarter du référentiel et prononcer, par une décision spécialement motivée, une indemnisation supérieure. Si...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le rôle conféré aux Commissions paritaires devient ambigu et la rédaction leur confère trop de pouvoirs. Il est indispensable de rester sur leurs fonctions initiales. Il n'appartient pas aux Commissions paritaires de représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics ou encore de servir d'app...

Substituer aux alinéas 190 à 222 les vingt alinéas suivants : « Art. L. 3121‑56. – I. – Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours prévu au 3° du I de l'article L. 3121‑63 : « 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la ...