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Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : SCINDÉ (cf. CL366) 1° -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement grâce à la loi de 1996 en fonction du risque po...

A l'alinéa 40, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 75 000 ». Exposé sommaire : L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. En cas de manquement aux règles déontologiques prévues au présent article, la version initiale du projet de loi prévoit une mise en demeure et une...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le budget et les sommes alloués à cette activité. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète les obligations déclaratives des représentants d'intérêts. Il ajoute aux informations à déclarer l'évaluation financière des moyens alloués à l'action.

I. - Le 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : « d) aux contrats prévus à l'article L. 144‑1 du code des assurances. » II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « D. – L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I et exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un membre du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : L'article 69 de la Constitution dispose que« Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propos...

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics d'évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des pr...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « les », insérer les mots : « obligations nées de » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu'ils » les mots : « lorsqu'elles » ; III. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , totale ou partielle ». Exposé sommaire : Conformément à la recommandation du ra...

I. - A l'alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 500 », le nombre : « 5 000 » II. - En conséquence, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 1 500 » Exposé sommaire : Le contenu des obligations prévues à l'article 8 est extrêmement lourd. Il est donc proposé de retenir les seuils définissant les entrepris...

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations,...

Au début de l'alinéa 12, insérer les mots: « Aux fins d'une plus grande transparence et intégrité des échanges et d'une plus grande équité d'accès aux décideurs publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rappeler les objectifs auxquels doit répondre l'encadrement des échanges entre représentants d'intérêts et décideurs pu...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement, en matière agroalimentaire,...

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations,...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L.441-8-1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indica...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les rémunérations fixes des présidents, directeurs généraux, gérants, et membres de directoire proposées par les instances d'administration et/ou de gestion sont présentées en Assemblée Générale avant d'être rendues exécutoires. Les rémunérations variables sont votées en Assemblée Générale avant d...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° S'il effectue son activité pour le compte d'un tiers, les intérêts et entités qu'il représente. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit inscrit au registre le nom des clients des représentants d'intérêts. Cette information est indispensable pour éviter de laisser de côté une part...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi consacre une immunité d'exécution au profit des États étrangers. Ces dispositions visent tout simplement à exonérer les États étrangers de se soumettre aux exécutions liées à des décisions de justice française. Elles effacent aussi les progrès réalisés ces dernières années...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. La version initiale du projet de loi entend exempter « les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social ». Le présent ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de droit privé, qui exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d'influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou règlementaire », les mots : « , qui exercent une activité en tant que conseil ou représentant d'entreprise ou d'organisation, ayant pour finalité d'obtenir o...

Toute entreprise est tenue de publier, en annexe de ses comptes, la part de son chiffre d'affaires en provenance de chaque région française. Exposé sommaire : Il convient que les Conseils Régionaux, en charge du développement économique, puissent s'appuyer sur des données économiques consolidées publiées, et non pas seulement sur des informat...