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23/05/2016 — Amendement N° CL205 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure «les associations cultuelles»du champ des représentants d'intérêts. Rien ne justifie une telle exclusion.

23/05/2016 — Amendement N° CL463 au texte N° 3623 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Berger, Mme Batho

Pour les délits prévus aux articles 433-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2, et 445-2-1 du code pénal ainsi qu'au huitième alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du même code, le procureur de la République peut recourirà la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité confo...

23/05/2016 — Amendement N° CL219 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado

A l'alinéa 29, après le mot : « loi », insérer les mots : « ou une personne mentionnée au 2° à 4° du I » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter le droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux seuls représentants d'intérêts. Il peut être nécessaire que la Haute autorité se fasse co...

23/05/2016 — Amendement N° CL279 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article de s'assurer de l'inscription au registre des représentants d'intérêts avec lesquels elles sont amenées à entrer en relation. » Exposé sommaire : SCINDÉ Afin notamment d'encourager une meilleure info...

23/05/2016 — Amendement N° CL402 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 du projet de loi entend remettre en cause l'obligation de qualification professionnelle qui existe pour l'exercice de certaines activités artisanales. Ces dispositions sont de nature à abaisser le niveau de compétences requis pour créer une entreprise au détriment de la qualité des prestat...

23/05/2016 — Amendement N° CL155 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'influer sur la décision publique, notamment en matière, » les mots : « d'obtenir ou d'empêcher l'élaboration, la modification, l'application ou l'abrogation d'une disposition ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la définition de l'activité des représentants d'intérêts prévue par l'...

23/05/2016 — Amendement N° CL443 au texte N° 3623 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Le Dain

À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « commerciale », les mots : « financière, commerciale, de production, d'extraction ou de services » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de restreindre la notion de « risque d'exposition » d'une société à ses seules activités commerciales.

23/05/2016 — Amendement N° CL208 au texte N° 3623 - Article 12 (Adopté)
M. Lellouche, M. Olivier Marleix, M. Ledoux, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Viala, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier,...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi vise à donner une certaine extraterritorialité aux poursuites françaises pour des faits de corr...

23/05/2016 — Amendement N° CL284 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Tardy

À l'alinéa 1, après le mot  : « qui », insérer les mots : « , pour eux-même ou pour un tiers, ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le texte semble inclure les représentants d'intérêts agissant pour des tiers, mais ne l'indique pas clairement.

23/05/2016 — Amendement N° CL266 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Bechtel

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : SCINDÉ (cf. CL335) Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité de...

23/05/2016 — Amendement N° CL268 au texte N° 3623 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Gaillard

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « un an », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La durée d'au moins un an proposée par le Projet de loi est insuffisante. La mise en place de mesures effectives de prévention et de détection de la corruption demande du temps, notamment pour instaurer une nouvelle culture d'intégrité et d'éthique ...

23/05/2016 — Amendement N° CL248 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations agréées e...

23/05/2016 — Amendement N° CL357 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme G...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un député ou un sénateur. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement. L'Assemblée nationale s'est dotée de son propre registre dès 2009. Le Sénat a suivi en 2010. Le présent projet d...

23/05/2016 — Amendement N° CL182 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. Pancher

A l'alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots : « et de droit public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition des représentants d'intérêts aux personnes morales de droit public.

23/05/2016 — Amendement N° CL204 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure «les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social»du champ des représentants d'intérêts. Ce critère flou ne semble pas pertinent, dès lors que le dialogue social s'effectue en priorité...

23/05/2016 — Amendement N° CL256 au texte N° 3623 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Censi

I. - L'article L. 144‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l'adhérent aux contrats mentionnés ci-dessus, la prestation versée au bénéficiaire ou aux bénéficiaires librement désignés peut s'effectuer sous forme de capital ou de rente. » II.- Au deuxième alinéa du I de l'article 154bis du code ...

23/05/2016 — Amendement N° CL447 au texte N° 3623 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Le Dain

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 12° de l'article 131‑39, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Dès lors qu'une instruction est ouverte contre une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute ou sa raison sociale transformée. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévenir tout risque d'extinction d'un...

23/05/2016 — Amendement N° CL255 au texte N° 3623 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Censi

I. -L'article L. 144‑1 du code des assurances est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les adhérents aux contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article peuvent transférer en valeur de rachat avant leur liquidation sur un plan d'épargne retraite populaire, sur un contrat d'assurance-retraite à cotisations définies déf...

23/05/2016 — Amendement N° CL315 au texte N° 3623 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des mandats de membre des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Le ...

23/05/2016 — Amendement N° CL339 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard

À l'alinéa 8, substituer au mot : « l' », les mots : « le strict » Exposé sommaire : SCISSION CL269 A ce jour, l'activité de lobbying n'est ni définie ni réglementée : l'article 13 du Titre II, à défaut de créer un cadre, propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre. Avec plus de ...