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I.- Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Après la section 3 du chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré une section 3bis ainsi rédigée : « Section 3bis « De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics » I...

A l'alinéa 1, substituer à la référence : « à 20 », les références : « et 19, le I de l'article 20 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « le service » les mots : « l'Agence ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , pour l'État et ses établissements publics » Exposé sommaire : Alors que l'article 15 prévoit une réforme de la domanialité publique applicable à l'ensemble des personnes publiques, cet amendement (complété par un autre amendement après l'alinéa 4) vise à permettre une différenciation des futures règles...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « des rapporteurs mentionnés », les mots : « rapporteur mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « X.- Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu au IX, à l'exception des VII et VIII, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017, et des 7° et 8° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions d'ent...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'insertion des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

A l'alinéa 43, après le mot : « application », insérer les références : « des I à VII et du VIII ». Exposé sommaire : Afin de respecter l'autonomie des assemblées parlementaires, cet amendement exclut les mesures relatives au Parlement (VIIbis du présent article, introduit par un amendement de M. David Habib) du champ du décret en Conseil ...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « du service mentionné à l'article 1er n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « de l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I.- Au deuxième alinéa, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 8° ». II.- Au troisième alinéa, substituer aux mots : « morales de droit privé mentionnées au I et » les mots : « mentionnées au premier alinéa du I et, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tire les conséquences : – de l'élargissement du cha...

À l'alinéa 1, après le mot : « privé, », insérer les mots : « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la ...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « du service » les mots : « de l'Agence ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 13, supprimer les mots : « par les sociétés assujetties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « organismes », substituer aux mots : « ayant pour objet », le mot : « permettant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « adopte les mesures » les mots : « met en oeuvre les mesures et procédures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6 » les mots : « en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Les obligations déontologiques mentionnées au présent IV peuvent être précisées et complétées par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel . ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la Haute Autorité pour la transparence de la ...

A l'alinéa 35, après la référence : « II », insérer la référence : « , du IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction par un autre amendement de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.