Recherche d'amendements

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « du quatrième au onzième alinéa » la référence : « au II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui ont été ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « État », insérer le mot : « concerné » II. - En conséquence, substituer au mot : « concerné », les mots : « en question ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés : « 6° À la demande de l'une des personnes mentionnées au 1° du présent I ou de sa propre initiative, elle élabore des recommandations destinées à aider les administrations de l'État, ...

A l'alinéa 36, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la notification de la première mise en demeure ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 27, substituer au mot : « règles », le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, après la référence : « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts (les assemblées parlementaires ne sont en revanche pas concernées par les obligati...

À la première phrase de l'alinéa 30, après la première occurrence de la référence : « II », insérer la référence : « ou IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence » les mots : « la peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 23, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 50 000 €». Exposé sommaire : Alors que l'article 4 punit de 30 000 euros d'amende le délit d'entrave à un contrôle de l'Agence pour vérifier l'efficacité des dispositifs de prévention de la corruption mis en place, l'article 9 punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 e...

Après le mot : « sens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « du présent article, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent I et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées aux neuf premiers alinéas du présent I. » Exposé...

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations, ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « concernées », les mots : « qui y sont confrontées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 27, supprimer les mots : « S'attacher à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les orientations retenues par le Parlement dans ses travaux sur la proposition de la loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes , il est proposé d'ajouter le ...

A l'alinéa 32, substituer aux mots : « des personnes physiques », les mots : « d'une personne physique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Substituer aux alinéas 3 à 7 l'alinéa suivant : « 2° Élabore des recommandations destinées à aider les sociétés dans l'élaboration de dispositifs permettant de se conformer à l'obligation prévue au I du même article. Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés, et font l'objet...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 mentionnée ci‑dessus », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , au sens de l'article L. 1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et à restreindre le champ de l'exclusion de la qualification de représentant d'intérêts dont bénéficieraient les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Cette exclusion doit être interprétée...