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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article pose plusieurs difficultés : Il est proposé par conséquent de supprimer cet article.

Article 6 E I. - Le lanceur d'alerte ne peut être, pour ce motif, écarté d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l'objet d'un licenciement, d'une sanction, d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d'évolution professionnelle,...

À l'alinéa 19, remplacer le mot : « mentionnée » par le mot :« prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 211‑4 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 3. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d'un ou plusieurs propriétaires de parts ou actions d'organismes de placement collectif, lorsque ces propriétaires n'ont pas leur domicile sur le territoire français au sens de l'articl...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Préciser les modalités d'indemnisation des personnes liées par un contrat à une entreprise d'assurance défaillante dans le domaine de la santé et de la construction. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit un « recentrage » des missions du FGAO s'agissant de la prise en charge de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Article 6 B Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, la responsabilité pénale du lanceur d'alerte ne peut être engagée lorsque les informations qu'il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi. E...

Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes...(le reste sans changement). » Exposé somma...

Compléter l'alinéa 2 par les mots « en fonction de leur domaine d'activité ». Exposé sommaire : L'article 29 crée une option pour le redéploiement du LDD en faveur des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Compte tenu du contexte actuel et de l'attachement fort des Français à l'agriculture, cet amendement vise à s'assurer qu'un tel...

Après la première phrase de l'article L. 131-1-1 du code monétaire et financier, sont ajoutées deux phrases rédigées comme suit : « Toute mention à titre d'information ou commerciale indiquant le contraire est prohibée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. ». Exposé sommaire : Par une décision du 8 décembre 2015, le tribunal d...

L'article L. 612‑44 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au II, après les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont insérés les mots : « , et le cas échéant à la Banque centrale européenne, » ; 2° Au III, après les mots : « et, le cas échéant, », sont insérés les mots : « de la Banque centrale européen...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complétée par un H ainsi rédigé : « H : Déclaration des achats « Art. 289 E.- Aux fins de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, les...

Rédiger un nouvel article L. 311‑31‑1 du code de la consommation : « Hormis les cas de prestations de service à exécution successive, l'emprunteur n'est engagé à l'égard du prêteur qu'après avoir signé un document constatant l'achèvement de la prestation de service ou la livraison du bien et fait précéder sa signature de la mention manuscrite ...

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « ci-dessus » par les mots : « au présent 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au second alinéa, après la référence : « II », insérer la référence : « , IIbis ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'introduction de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

Après le mot : « général », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'amendement CL387 reprend les termes de la remarquable proposition de loi n°3607, présentée par M. Yann Galut, relative à la protection globale des lanceurs d'alerte. Il convient toutefois de ne pas limiter la définition du « lanceur d'alerte » au seul cadre de ...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 33 : « Elle l'informe de toute...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, après la référence : « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts (les assemblées parlementaires ne sont en revanche pas concernées par les obligati...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier : « De l'Agence française anticorruption » Exposé sommaire : Cette série d'amendements vise à arrêter, dans la loi, le nom du service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption. Le choix des termes « aide à la détection », à la place de « détection », ayant fait ...

I.- À l'alinéa 3, supprimer les deux occurrences du mot : « des ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « collaborateurs », le mot : « collaborateur ». III.- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « membres », le mot : « membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.