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I. – À la première phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots : « après l'embauche » les mots : « avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « le délai de cette visite et ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l’examen...

L’État peut autoriser, à compter du 1^er janvier 2017, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, la suppression des conditions d’examen prévues au dernier alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale pour les pathologies psychiques pouvant être reconnues comme maladies d’origine profession...

Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supp...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les sept alinéas suivants : « Art. L. 131-4-4 – Les avantages relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises qui sont accordés par les comités d’entreprise définis au titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail ne sont pas pris en compte pour la détermination...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »). De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'e...

I – L’État peut autoriser la mise en place à titre expérimental d’un contrat de travail à durée indéterminée à vocation saisonnière. II. – Le titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Expérimentation relative au contrat à durée indéterminée à vocati...

I. – Le chapitre IV du titre II du livre I^er de la troisième partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière « Section 1 « Définition et modalités « Art. L. 3125‑1. – Le contrat à durée indéterminée saisonnier peut être contracté dans le cadre de tâch...

Après l'alinéa 433, insérer l'alinéa suivant : « L. 3123‑37‑1. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3123‑33, les emplois à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242‑2 peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail. ». Exposé s...

Au premier alinéa de l'article L. 1144‑1 du code du travail, les mots : « et L. 1142‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 1142‑2 et L. 1142‑2‑1 ». Exposé sommaire : Dans le prolongement des travaux de la Délégation aux droits des femmes, plusieurs amendements ont été adoptés en matière de lutte contre les discriminations, les harcèlements, ...

À l'alinéa 284, substituer aux mots : « la conciliation » les mots : « l'articulation ». Exposé sommaire : Comme le souligne l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur l'avant-projet de loi (11 mars 2016), « le mot de conciliation est rejeté par nombre de chercheurs estimant que cela induit ...

Supprimer les alinéas 353 à 355. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer L. 3123‑29 du code du travail qui prévoit actuellement que : « Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 378, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123 (alinéas 17,18 et 19), que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la durée hebdomadaire ou mens...

À la première phrase de l'alinéa 392, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article L. 3123‑21 du code du travail prévoit que toute modification de la répartition de la durée du travail, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, est notifiée au salarié sept jours au moins avant la d...

Compléter l'alinéa 405 par la phrase suivante : « Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif des accords de branche prévoyant des dérogations aux vingt-quatre heures minimales hebdomadaires. » Exposé sommaire : L'article L. 3123‑14 du code du travail dispose que la durée de travail d'un contrat à temps partiel doit ...

I. – Après l'alinéa 556, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3141‑14‑1. – Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 562 et 572. Exposé sommaire : Actuellemen...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de conciliation » les mots : « d'articulation ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, à l'article 2 du projet de loi, cet amendement rédactionnel vise à modifier l'intitulé de la nouvelle section du code du travail relative aux « Congés »d'articulation« entre la vi...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette possibilité de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail mentionnée à l'article L. 2242‑8 du code du travail n'est ouverte qu'aux entreprises de la branche concernée déjà couvertes par un accord sur l'égalité professionn...

Au chapitre V du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, il est rétabli un article L. 1145‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1145‑1. – Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par les mots : « part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la base de données économiques et sociales, prévue à l'article L. 2323‑8 du code du travail, un indicateur de suivi de la « part des fem...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces formations comportent une formation spécifique à la négociation sur l'égalité professionnelle. » Exposé sommaire : Les inégalités femmes/hommes perdurent malgré l'adoption de nombreuses lois en faveur de l'égalité professionnelle. Ces inégalités persistantes sont rappelées dans la première ...