Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; « 2° Le second alinéa de l’articl...

Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235‑3 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure » et le nombre : « six » est remplacé par le nombre « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les indemnités prononcées en cas de licenciement sans cau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour finalité de neutraliser l'augmentation des heures de délégation des délégués syndicaux et du crédit global supplémentaire des sections syndicales accordé par le projet de loi. Le nombre d'heures de délégations actuellement en vigueur est suffisant et permet aux délégués syndicaux ...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « modifié » le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 15 l'alinéa suivant : « Art. L. 2232-12 – La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée, d'une part, à sa signature par l'employeur ou son représentant, et d'autre part, par l'approbation à la m...

À l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2 et aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑7 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le seuil des 50 salariés est un obstacle souvent infranchissable pour de nombreuses PME françaises. Alors que ces entreprises pourraient se déve...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Pendant très longtemps, la France a été l’un des pays qui comptaient le plus d’entreprises de neuf salarié...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. V. – En conséquence, à l’alinéa 10, sub...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d’apprécier sa validité. En plus d’adopter des critères étroits, l’article 30 du projet de loi restreint le périmèt...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le 15 septembre 2013, François Hollande déclarait que 100 000 emplois avaie...

Dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l’opportunité d’expérimenter puis de généraliser la mise en place d’une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cent salariés, permettant à ces dernières de disposer d’une réponse de l’autorité administ...

Substituer aux alinéas 1 à 58 les deux alinéas suivants : « I. – L'article L. 2232-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titul...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...