Recherche d'amendements

Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante : « Le professionnel de santé oriente, le cas échéant, le salarié vers le médecin du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour le professionnel de santé de saisir le médecin du travail en cas de doute sur l’état de santé du salarié.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Lorsqu’un groupe procède à des licenciements économiques dans plusieurs entreprises sur le territoire, les critères définis aux alinéas précédents sont examinés de manière identique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les critères examinés par le juge pour qualifier le licencieme...

Après l'article L. 2232‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑1‑1. – Les accords interprofessionnels font l'objet d'une étude d'impact. « ― les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les mesures à abroger ; « ― l'évaluation des conséquences économiques, financière...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retarder l'intégration du compte personnel de prévention de la pénibilité au CPA.

Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité.

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1221-2 est ainsi rédigé : «Art. L. 1221-2. – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. « Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d'indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. « Il...

Le dernier alinéa de l'article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. Exposé sommaire : De nombreuses collectivités territoriales ont recours aujourd'hui à une disposition de l'article 7‑1 de la loi n° 84‑53 qui leur permet de réduire le temps de tr...

Après la section 5 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis : Inspecteurs consulaires de l’apprentissage « Art. L. 6222‑39‑1. – Dans les départements fixés par arrêté du ministre chargé de l’apprentissage et de la formatio...

I. – Après l’article L. 6222‑7 du code du travail, est inséré un article L. 6222‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6222‑7‑1. – Sur accord conjoint de l’employeur et de l’apprenti, ce dernier peut effectuer une période de mobilité européenne ou internationale. Pendant cette période, le contrat d’apprentissage est suspendu et l’apprenti ne per...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un détachement visé à l’alinéa précédent, les dispositions du chapitre premier du titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux mises à disposition réalisées par les entreprises de travail temporaire établies hors du territoire national, à l’exception des articl...

I. – À la fin de l’article L. 137‑10 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prés...

L'article L. 1221-18 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de rupture conventionnelle prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail entre l’employeur et un salarié ayant atteint l’âge à partir duquel l’employeur est tenu de déclarer la rupture aux unions de recouvrement prévues à l'article L. 213-1 du cod...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « dans le cadre de la commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation prévue à l'article L. 2284‑1 » ; 2° Le livre deuxième de la deuxième partie est complété par un titre IX ainsi r...

Au premier alinéa du 3° du 1 de l’article L. 80 duodececies du code général des impôts, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « , ou de départ en retraite faisant suite à une retraite progressive, ». La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me...

Compléter l'alinéa 161 par les mots : « , et ce dans des délais raisonnables, dès lors que l'employeur est formellement avisé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du salarié. ». Exposé sommaire : De crainte de subir des discriminations, nombre de travailleurs reconnus handicapés renoncent à formuler à leurs employeurs ...

Après l'alinéa 57, insérer les treize alinéas suivants : « Sous-section 4 « Aménagement du temps de travail des femmes enceintes « Paragraphe 1 « Ordre Public « Art. L. 3121‑14‑1. – Les femmes enceintes bénéficient, à partir du troisième mois de grossesse, d'une réduction de la durée quotidienne de travail ou d'un temps de pause supplément...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Dans le cadre des parcours d’avenir, il est inséré des heures dédiées à la connaissance des métiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’enseignement professionnel dans les collèges et lycées. Il tend à permettre aux jeunes d’avoir une meilleure connaissance des métiers par le truchement des matières générale enseignées....