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Au premier alinéa de l'article L. 2325‑38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s et dès lors qu'un comité d'entreprise est constitué, la possibilité de recourir à un expert technique en vue de préparer la...

Après l'alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 6323‑11 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « complet », sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ; « b) Le second alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi prévoit la création du comp...

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au second alinéa de l'article L. 6323‑11, les mots : « à due proportion du temps de travail effectué » sont remplacés par les mots : « en proportion du temps de travail effectué majorée de 30 % ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 21 du projet de loi prévoit la création...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre des dispositions prévues par accord d'entreprise, de groupe ou de branche en application du dernier alinéa de l'article L. 6323‑11 du code du ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « six » le nombre : « douze ». Exposé sommaire : L’article 54 du projet de loi est issu d’un amendement portant article additionnel qui été adopté par la commission des Affaires sociales dans le prolongement des travaux de la Délégation aux droits des femmes, et sous-amendé par le ...

L’article L. 225‑94‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne physique ne peut exercer un mandat de membre d...

Après le 3° de l’article L. 7233‑4 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un service de conciergerie d’entreprises effectué par une structure appartenant à l’économie sociale et solidaire au sens des articles 1 et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et qui permet notamment ...

À l'alinéa 15, après le mot : « adhérentes » insérer les mots : « de cette convention ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 dont l'objectif est d'affirmer la primauté de l'accord d'entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il ne s'agit pas de nier que nombre d'accords d'entreprises aboutiront à la protection des droits des salariés. Cependant, les accords ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % » les mots : « des organisations ayant recueilli plus de 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que une ou plusieurs organisations syndicales minoritaires dans l'entreprise ou dans l'établissement ne puissent décider ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 84, substituer aux mots : « pour la durée de celles-ci » les mots : « pendant une période déterminée ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 3121‑20 réécrit les dispositions du code du travail relative aux dépassements de la durée hebdomadaire maximale du travail. La commission des lois a adopté un encadr...

À la fin du titre, substituer au mot : « actif-ve-s » le mot : « actifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner à ce projet de loi son titre initial. La rédaction proposée par commission pose problème. Sur son site internet l’Académie française rappelle « le contresens linguistique sur lequel repose l’entreprise d’une féminisat...

Le code du travail est ainsi modifié : A. – L’article L. 6222‑25 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». 2° Le second alinéa est supprimé. B. – Au premier alinéa de l’article L. 6222‑26, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». C. – L’article L. 3163‑2 du code d...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés ...

L’article L. 3163‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans les établissements commerciaux et du spectacle, le jeune travailleur de moins de dix-huit ans peut travailler la nuit. « En outre, un d...

L'article L. 3163-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 4 ». 2° Au dernier alinéa, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 22 ». Exposé sommaire : L’apprentissage est un véritable tremplin pour les jeunes afin d’entrer dans la vie active et d’accéder à l’...

Au dernier alinéa de l'article L. 3163‑1 du code du travail, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 4 ». Exposé sommaire : L’apprentissage est un véritable tremplin pour les jeunes afin d’entrer dans la vie active et d’accéder à l’emploi. Dans le contexte économique actuel, il constitue un enjeu de croissance durable pour l’économie...

I. – Le 1° de l’article 12‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent déduire de cette cotisation le montant des coûts de formation versé aux centres ...

À la fin de l’article L. 6222‑23 du code du travail, supprimer les mots : « dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation ». Exposé sommaire : Les trop nombreuses contraintes juridiques qui encadrent le travail des apprentis découragent les entreprises de s’y impliquer....