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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 de ce projet de loi relatif au licenciement économique. Cet article comporte deux parties. La première prévoit d'incorporer dans la loi les motifs de difficultés économiques, en précisant les critères d'évaluation de ces difficultés. La seconde prévoit l'ap...

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d'apprécier sa validité. En plus d'adopter des critères étroits, l'article 30 du projet de loi restreint le périmèt...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Cette refondation s'attache à renforcer le dialogue social, tout en respectant les fonctions de la loi et en consacrant le principe de faveur, à rendre le code du travail plus lisible et plus accessible, à mettre en place pour les salariés de nouvelles protections face aux mutations du travail au XXIème siècle. » ...

À la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots : « cesse de produire ses effets » les mots : « s'applique pour une durée indéterminée jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer qu'à l'expiration de l'accord ou de la convention, les salariés ne se retrouvent pas en situati...

Après l'article L. 2232‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑4‑1. – Les négociations en vue de la conclusion d'accords interprofessionnels se déroulent dans un lieu neutre. Organisations patronales et syndicales doivent disposer des mêmes moyens et appuis dans le cadre de la négociation. ». ...

À la première phrase de l'alinéa 35, après la seconde occurrence du mot : « dénoncé, », insérer les mots : « les avantages individuels qu'ils ont acquis, dont ». Exposé sommaire : Le code du Travail prévoit actuellement que « lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel a...

À la première phrase de l'alinéa 39, après la seconde occurrence du mot : « cause, », insérer les mots : « les avantages individuels qu'ils ont acquis, dont ». Exposé sommaire : Le code du Travail prévoit actuellement que « lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel acc...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » ; 2° Les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille ». Exposé sommaire : Le renforcement du dialogue social est un objectif majeur pour notre pays. Si...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la détermination de la rémuné...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour l'accord de contreparties aux temps d'h...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour l'accord de contreparties a...

Supprimer les alinéas 75 à 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la durée quotidienne maximale de travail, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place des astrei...

À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le dépassement de la durée ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre ...

À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les horaires individualisés et la récupération des heu...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 206 : « une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place de forfaits heures ou jours, la hiérarchie des no...

À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place d...

À l'alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet ...