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I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « branche », insérer les mots : « ou d'entreprise ». III. – En conséquence, supprimer la seconde...

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 257 : « a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. » Exposé sommaire : Le travail de nuit, auquel le recours doit être exceptionnel, représente une contrainte importante pour la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard à la fin de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. Ce bilan porte notamment sur les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 6321‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d'un accord de branche ou d'entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéf...

Après le mot : « électeurs » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « au sens des articles L. 2314‑15 et L. 2314‑17 à L. 2314‑18‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 42 par les mots : «  et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels les contrats de travail sont transférés. » Exposé sommaire : Amendement de clarification. Cet amendement vise à préciser...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2261‑14‑2 du code du travail permet de négocier d...

Par dérogation à l'article L. 3123‑33 du code du travail et à titre expérimental, pour les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu jusqu'au 31 décembre 2019 à la c...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « L'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : « 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; « 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des ...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les règles spécifiques de validité à 50 % applicables à certains accords collectifs prévues par la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Cette loi a en effet renforcé la condition de majorité exigée pour deux types d'accords...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 57 : « le médecin du travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R 4624‑10 et suivant du code du travail, par une visite d’information et de prévention. Afin d’assurer un suivi individuel efficace de l’...

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. Un décret en Conseil d’État fixe le modèle de l’attestation. » Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R 4624‑10 et s...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , à partir d'une durée d'une semaine, fait l'objet d'une convention entre la collectivité et le syndicat bénéficiaire. » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre obligatoire la convention pour la mise à disposition des locaux, afin de sécuriser à la fois les syndicats et les co...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Est nul le licenciement prononcé pour motif économique lorsque la situation économique invoquée pour justifier les licenciements résulte d'une attitude frauduleuse du groupe. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que « ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique le...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'augmenter le contingent d'heures de mise à disposition d'un travailleur dans le secteur marchand par une association intermédiaire. Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures clefs p...

À l'alinéa 6, supprimer par deux fois le mot : « soit ». Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d'une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité ...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « créées artificiellement » les mots : « consécutives d'une attitude intentionnelle et frauduleuse de la part de l'employeur ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la création artificielle de difficultés économiques en remplaçant le terme « artificiellement » par « l'attitude intentionnelle et frau...

A l'alinéa 78, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche su...

I. – À la première phrase de l'alinéa 93, substituer aux mots : « donnent leur avis sur les » les mots : « sont informés des ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel par une simple information.

À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur...