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À l'alinéa 559, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accor...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « Un trimestre » les mots : « Deux mois ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « Deux trimestres consécutifs » les mots : « Un trimestre ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « Trois » le mot : « Deux ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 11, substit...

À  l'alinéa 420, substituer aux mots : « par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche étendu » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur...

Compléter l'alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à retraite, le compte personnel de formation et le compte d'engagement citoyen cessent d'être alimentés. Les heures inscrites à cette date sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen, ...

À l'alinéa 436, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les ac...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen sont inscrites dans la limite d'un plafond de soixante heures. » Exposé sommaire : Les activités reconnues au titre du compte d'engagement citoyen ouvrent droit à l'inscription de vingt heures sur le compte personnel de formation (CPF)...

À l'alinéa 50, substituer à la référence : « L. 3135‑1 » la référence : « L. 1413‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre la modification apportée par l'ordonnance n° 2016‑462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique. Cette agence a repris les missions jusqu'alors assumées par l'Établissement de prépa...

À l'alinéa 477, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement définit ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche s...

À l'alinéa 77, substituer à la première occurrence du mot : « national » les mots : « classé au niveau V ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les règles spécifiques d'alimentation du compte personnel de formation (CPF) des salariés peu qualifiés ou sans qualification. Cette alimentation dérogatoire du CPF sera ...

À l'alinéa 503, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'acc...

Après l'alinéa 102, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Le quatrième alinéa du même article L. 6111‑6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des personnes sur le contenu et les modalités d'accès à ce conseil, selon des modalités définies...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'autonomie et l'emploi » les mots : « l'emploi et l'autonomie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la mise en œuvre » les mots : « l'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des dispositions prévues » les mots : « de ses dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 542, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'attache à étudier » le mots : « étudie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette concertation s'appuie sur un large état des lieux faisant apparaître : « 1° le taux de télétravail par branche selon la famille professionnelle et le sexe ; « 2° la liste des métiers, par branche professionnelle, potentiellement éligibles au télétravail. » Exposé sommaire : Dans la persp...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue de la concertation, un guide des bonnes pratiques est élaboré et sert de document de référence lors de la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise. » Exposé sommaire : Bien qu'il soit difficile d'identifier un modèle universel du télétravail idéal, plusieurs travaux aca...

Un plan de déploiement du télétravail dans la fonction publique de l'État au niveau des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle est présenté à l'issue de la concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique prévue à l'article 26. Ce plan comporte, pour chaque administ...

Après le 2° de l'article L. 4612‑1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis De contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien en emploi au cours de leur vie professionnelle. » Exposé sommaire : Ce...