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I. – Supprimer les alinéas 336 à 342. II. – En conséquence, à l'alinéa 371, supprimer les mots : « ou d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123‑7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 375, 376 et 405. Exposé sommaire : La France est a...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Le recul du Gouvernement sur les mesures pouvant faire l'objet d'une décision unilatérale de l'entreprise et la confirmation du monopole syndical en matière de négociation collective expliquent la volonté tardive du Gouvernement d'élargir le périmètre du mandatement. Toutefois, les procédures...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, après le mot : « fermé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. » Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission, il a été décidé de maintenir le CPA après la liquidation des droits à la retraite de...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité répond à un objectif de sécurisation des parcours professionnels. C'est un dispositif positif qui mérite d'être construit de façon progressive et dont il importe qu'il soit lancé dans un format applicable. C'est pourquoi, il convient à ce stade d'en retirer l...

Substituer aux alinéas 19 à 24 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2232‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑22. – Les représentants élus titulaires du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391‑1 ou, à défaut, les délégués titulaires du ...

Après l'article L. 2232‑27 du code du travail, sont insérés deux articles L. 2232‑27‑1‑A et L. 2732‑27‑1‑B ainsi rédigés : « Art. L. 2232‑27‑1‑A. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à défaut de représentants élus du personnel dans l'entreprise, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et rév...

I. – À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « suffrages », insérer les mots : « ainsi que l'employeur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles » le mot : « ils ». Exposé sommaire : L'extension du champ de l'accord majoritaire, qui permettra à l'avenir de renforcer la légitimité des accords conclu...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'employeur n'est pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233‑4 et L. 1233‑4‑1. » Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en commission, le motif de licenciement appliqué aux salarié qui refuseraient de se voir appliquer un accord de préserv...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification refusée par le sala...

Substituer aux alinéas 98 et 99 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3121‑26. – La durée normale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par l'employeur à l'intérieur d'une plage horaire comprise entre trente-cinq et trente-neuf heures par semaine. « Art. L. 3121‑27. – Toute heure accomplie au-delà de la durée ainsi contr...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition votée en commission selon laquelle la commission de refondation ne peut travailler qu'à droit constant concernant les dispositions supplétives applicables à défaut d'accord, limite sa réflexion sur la réforme du code du travail à l'ouverture du champ de la négociation...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sont légitimes, dès lors qu'elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou p...

À l'alinéa 29, après le mot : « habillage », insérer les mots : « et de déshabillage ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , s'ils existent. » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 38, substituer aux mots : « les astreintes » les mots : « des périodes d'astreinte ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « la » le mot : « leur ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « des périodes d'astreinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 42, après le mot : « ou », insérer le mot : « cet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 45 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3121‑11. – À défaut d'accord prévu à l'article L. 3121‑10 du présent code : « 1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, et après information ...

À l'alinéa 53, substituer au mot : « cette » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 57, après le mot : « accord », insérer les mots : « prévu à l'article L. 3121‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 57, substituer au mot : « équivalence » le mot : « équivalences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.