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Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : a) Au titre du paragraphe 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; b) Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, le mot : « cinq...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». Exposé sommaire : Cet amendement double le seuil d'effectifs de 10 à 20 salariés . Il s'agit de libérer les contrain...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent en raison la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu'elles passent de dix à onze salariés mais surtout de quarante-neuf à cinquante. Le I élève le seuil à partir duquel la mise...

Au début de l'alinéa 114, substituer aux mots : « La convention ou l' » les mots : « Une convention ou un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Par deux fois à l'article L. 1233‑8, à la première phrase de l'article L. 1233‑24‑1, au premier alinéa des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, par deux fois à l'article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑34, aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 1233‑39, à...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé ; 2° Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre XI ainsi rédigé : « Titre XI « Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel « Chapitre unique « Art. L. 23‑111. – Les employeurs qui, en raison de l'accrois...

L'article L. 2141‑5‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la partie de leur temps consacré à l'activité de l'entreprise, l'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411‑1 et aux articles L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 est calculée sur le fondement d'objectifs appréciés à due pro...

Supprimer les alinéas 1 à 51. Exposé sommaire : Le compte personnel d'activité relève d'une totale improvisation. En effet, la mise en place d'un tel système nécessiterait une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que sa mise en œuvre. Il est à craindre un nouveau « syndrome RSI », source de complexité et de coûts suppléme...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 117 : « III. – Une convention ou un accord ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 117, supprimer les mots : « à l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, qui permettra l'accès au CPA ainsi qu'aux autres services en ligne.

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « , outre le service en ligne mentionné au I ». Exposé sommaire : Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, qui permettra l'accès au CPA ainsi qu'aux autres services en ligne.

À l'alinéa 118, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 31 à 51. Exposé sommaire : Il n'y a pas besoin de créer un nouveau compte, source de complexification, pour valoriser l'engagement citoyen.

I. – À l'alinéa 103, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de repli sur l'entrée en vigueur du CPA A l'inverse les travailleurs indépendants doivent pouvoir bénéficier du CPF plus rapidement.

Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'abroger le compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu aujourd'hui une caricature d'un droit complexe, inapplicable et générateur de bombes à retardement financières pour les comptes sociaux. Cette mesure prop...

L'article 38 de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'article 38 de la loi sur le dialogue social, article-gadget dans lequel le gouvernement prévoyait la concertation sur le CPA. Cet article n'a plus lieu d'être.

Après l'alinéa 23, insérer les six alinéas suivants : « Iquater – Dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant : « 1° Le taux de recours à la garantie jeunes ; « 2° Son coût budgétaire ; « 3° Le nombre de bénéficiaires, son évolution au cours de la période évalué...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a souligné le Conseil d'État, cet article n'a aucune portée normative : les partenaires sociaux sont libres d'engager une concertation sur le développement du télétravail, sans qu'il y ait besoin de l'inscrire dans la loi.

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place une procédure de rescrit social. Dans le cadre de cette procédure, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, mentionné à l’article L. 8112‑1 du code du travail ou la direction régionale des entreprises, de ...