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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Prévoir une situation dérogatoire à la mise à disposition de locaux communaux, appartenant le plus souvent au domaine public, pour des syndicats ne se justifie pas. Les conventions d'occupation du domaine public doivent rester précaires et révocables. Une rupture au bout de cinq ans ne doit en aucun ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 réécrit l'ensemble de la partie du Code du travail relative à la durée du travail, à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. Sous couvert de simplification, une telle réécriture instaure une inversion de la hiérarchie des normes en consacrant la primauté de l'accord d'en...

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le signe : « . » est remplacé par les mots et le signe : « afin d’assurer : » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « a) la prise en charge des dépenses de fonctionnement, d’entretien et les investisseme...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le 4° de l’article L. 6123‑1 du code du travail est complété par les mots : « pour notamment permettre aux organismes de formation de remonter aux financeurs de la formation les éléments, déterminés par décret, nécessaires à la conduite des politiques publiques ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article L. 6323‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑16. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323‑6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur la liste élaborée par le ...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le mot : « précédent », sont insérés les mots : « pour le personnel roulant, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de la rédaction de l'alinéa 4, sans modification de fond.

À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « quelconque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : L'article L 2232‑24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015, prévoit, sous condition, la conclusion d'accord collectif d'entreprise dans le cadre du mandatement syndical pour des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Il c...

Après l’article L. 1224‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1224‑1‑1. – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224‑1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affectés à l’exécution d’un marché repris par une a...

L'article L. 2253‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2253‑3. – En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 921‑1 du code de la sécurité sociale, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle et de transfert conventionnel de contrat de travail...

Après l'article L. 3221‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221‑4-1. – Les disparités de rémunérations opérées par voie de convention ou d'accord collectif négocié et signé dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑12 et L. 2232‑21 sont appréciées dans la limite du périmètre d'application...

Compléter ainsi l’article : « 5° L’article L. 6242‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – La chambre consulaire habilitée dans les conditions prévues au I peut conclure avec l’autorité administrative une convention cadre de coopération définissant les conditions dans lesquelles les chambres consulaires régional...

Le quatrième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des représentants régionaux des chambres consulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein du bureau des Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation profession...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie est complétée par un article L. 6123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6123‑2‑1. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est doté de commissions intervenant dans le c...

Après l’article L. 6211‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑3‑1. – Une convention nationale d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage est conclue par l’État avec les régions, les chambres consulaires et les organisations patronales d’employeurs représentatives ...

L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre consulaire compétente les informations nécess...

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le signe : « . » est remplacé par les mots et le signe : « afin d’assurer : » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « a) la prise en charge des dépenses de fonctionnement, d’entretien et les investisseme...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le 4° de l’article L. 6123‑1 du code du travail est complété par les mots : « pour notamment permettre aux organismes de formation de remonter aux financeurs de la formation les éléments, déterminés par décret, nécessaires à la conduite des politiques publiques ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article L. 6323‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑16. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323‑6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur la liste élaborée par le ...

À l'alinéa 10, après le mot : « demande », insérer les mots : « ou de cette déclaration de l'employeur ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue la possibilité de recourir à la consultation des salariés pour la conclusion des accords d'entreprise. La loi distinguerait alors trois cas de figure, dont seul le premier est modifié par le ...