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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prévoir une situation dérogatoire à la mise à disposition de locaux communaux, appartenant le plus souvent au domaine public, pour des syndicats ne se justifie pas. Les conventions d'occupation du domaine public doivent rester précaires et révocables. Une rupture au bout de cinq ans ne doit en aucun c...

Après le mot : « recours », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépend ». Exposé sommaire : Suite à la décision du conseil d’État du 5 octobre 2015, la procédure actuelle prévoit que les recours sur des périodes non déclarées prennent la forme d’une simple demande écrite auprès de l’agence du dema...

I. – À l'alinéa 117, après la première occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « ou d'établissement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la même insertion. Exposé sommaire : Dès lors qu'un accord d'établissement peut fixer les règles applicables aux heures supplémentaires, il est cohérent de prévoir qu'il p...

À l'alinéa 123, substituer aux mots : « ou de leur majoration » les mots : « , ainsi que des majorations, ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation : en effet, il convient de permettre dans les entreprises couvertes par un accord collectif comme dans celles qui ne sont pas soumises à l'obligation annuelle de négocier, sans distinctio...

Supprimer l'alinéa 121. Exposé sommaire : Ces dispositions sont sans objet pour la mise en œuvre du congé mutualiste de formation. En effet, les mutuelles, qui ne sont pas des entreprises publiques mais des personnes morales de droit privé au sens de l'article L. 111‑1 du code de la mutualité, ne sont pas visées par ce dispositif.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 362, supprimer les mots : « ainsi que de six années d'activité professionnelle ». Exposé sommaire : Pour le congé sabbatique, la condition d'exercice d'au moins six années d'activité professionnelle est d'ordre public : il n'est donc pas nécessaire de refaire figurer cette condition au niveau des dispositions supplétives.

À l'alinéa 351, après le mot : « requise », insérer les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 364. Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à un décret pour la fixation des plafonds mentionnés à l'article L. 3142‑116. Or, ceux-ci figurent déjà, par un jeu de renvois, à l'alinéa précédent.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « Nonobstant les stipulations de la convention ou de l'accord collectif mentionné à l'article L. 3151‑1, ». Exposé sommaire : Dès lors que les dispositions prévues par l'article L. 3151‑3 sur les conditions d'utilisation des droits affectés au compte épargne-temps sont d'ordre public, il n'est pas nécessair...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de permettre l’apprentissage dès quatorze ans en alternance et développer celui-ci au niveau régional. Exposé sommaire : Depuis 2012, on assiste à une baisse conséquence de la filière de l’apprentissage. Notre système...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « III. – Le ministre chargé du travail engage, au 31 décembre 2017, la fusion des branches dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local et, au 31 décembre 2016, celle pour les branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des quinze années précédant la promulgation de la présent...

À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « suffrages », insérer les mots : « , ou l'employeur ou son représentant, ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue la possibilité de recourir à la consultation des salariés pour la conclusion des accords d'entreprise. La loi distinguerait alors trois cas de figure, dont seul le premi...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 de cet article sont susceptibles de porter atteinte à notre économie touristique et saisonnière, fleuron de notre économie. Cet amendement a donc pour objectif de supprimer ces dispositions qui, d’une part, obligent la négociation d’un accord collectif dans un temps contraint ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « opposition », insérer le mot : « motivée ». Exposé sommaire : Afin de limiter les éventuelles disparités entre les salariés d'une même entreprise, source de grande complexité pour le chef d'entreprise, notamment pour les TPE/PME, l'opposition du salarié à la dématérialisation du bulletin...

Supprimer les alinéas 303 à 324. Exposé sommaire : Les restrictions apportées par la loi du 14 juin 2013 à la durée minimale du travail à temps partiel n'ont pas raison d'être. Elles sont d'ailleurs déjà mitées par une série d'exceptions inutilement compliquées à mettre en œuvre.

Après l’article L. 1235‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-1. – Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge judiciaire ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 1451‑1, le montant de l’indemnité octroyée es...

I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substit...

I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, le cas échéant, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 51, 97, 126, 152, 167, 189, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 6222‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel, ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d'État, l'apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de ...