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Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Après l'article L. 2232‑22 du même code, est inséré un article L. 2232‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑22‑1. – Lorsqu'aucun accord n'a pu être conclu dans les conditions de l'article L. 2232‑21, ou n'a pu être validé dans les conditions de l'article L. 2232‑22, l'employeur ...

L'article L. 8261‑3 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les services rendus entre particuliers dans le cadre de l'utilisation en commun d'un bien dans la mesure où les sommes perçues à cette occasion ne dépassent pas une fraction du coût d'amortissement de ce bien calculée selon des modalités déterminées par décret. »...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions législatives applicables à la location des meublés de tourisme, le recours à une plateforme visée au premier alinéa est réputé fait dans le cadre d’une activité professionnelle lorsqu’il vise de manière habituelle à la vente d’un bien ou la fourniture d’un service ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme cela a été rappelé lors de l'examen du texte en Commission des Affaires sociales, le Conseil d'État a fait observer que la création et la composition d'une telle commission relevaient du domaine réglementaire. Il n'y a donc pas lieu de faire figurer dans ce texte de loi, une telle création.

À l'alinéa 108, supprimer les mots : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, ». Exposé sommaire : L'alinéa 108 tel que rédigé dans l'actuel projet de loi permet aux conventions ou accords collectifs d'entreprise de prévoir le taux de majoration des heures supplémentaires. Le calcul de ces taux d...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Le taux de majoration des heures supplémentaires doit être identique à celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Même s'il existe déjà des acc...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Toute convention ou tout accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévoyant un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 25 % et supérieur à 10 % doit être soumis à validation au niveau de la branche » Exposé sommaire : Le taux de majoration des heures supplémentaires d...

I. – Après le mot : « dépasser » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 135 : « un an .». II. – En conséquence, à l'alinéa 137, substituer au mot : « supérieure » le mot : « égale » Exposé sommaire : Il convient de demeurer sur une période de référence annuelle pour les conventions de forfait.

À l'alinéa 206, supprimer les mots : « par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut ». Exposé sommaire : Les accords relatifs aux forfaits-jours doivent demeurer du ressort de la branche.

Après le mot : « limite », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 193 : « d'une durée maximale de 218 jours ». Exposé sommaire : Les salariés au forfait-jour doivent bénéficier d'une meilleure prise en compte de la spécificité de leurs contrats.

Après l'alinéa 195, insérer l'alinéa suivant :  « Les cadres et salariés tels que mentionnés aux 1° et 2°, décident librement de leurs prises de rendez-vous, de leurs heures d'arrivée et de sortie, de la répartition de leurs tâches au sein d'une journée ou d'une semaine, de l'organisation de leurs jours de repos ». Exposé sommaire : Les sala...

Après l'alinéa 199, insérer les 6 alinéas suivants : « Les salariés en forfait-jours bénéficient : – d'un droit au repos quotidien de 13 h ; – d'un droit au repos hebdomadaire d'une journée minimum ; – d'au moins 8 jours de repos par mois dont 2 jours nécessairement accolés à un repos hebdomadaire ; – d'au moins 26 jours de repos par trime...

Substituer à l'alinéa 260 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3122‑11 – Les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité. « Un travailleur ne peut être affecté à un poste ...

Après le mot : « limite », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d'un an pour les négociations annuelles, de trois ans pour les négociations triennales, de cinq ans pour les négociations quinquennales ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que des négociations habituellement annuelles aient lieu tous les 3 ans, que des négociatio...

I. – Après la première occurrence du mot : « négociations », supprimer la fin de l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La loi Rebsamen a ouvert la possibilité d'adapter la périodicité des négociations d'entreprise dans la limite de 3 ans pour les négociations annuelles obligatoires et 5 ans pour les négo...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La loi Rebsamen a ouvert la possibilité d'adapter la périodicité des négociations d'entreprise dans la limite de 3 ans pour les négociations annuelles obligatoires et 5 ans pour les négociations triennales. Cette possibilité est conditionnée à un accord d'entreprise majoritaire (50 %) et est ouverte au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur ce sujet, il convient d'en demeurer à la législation existante telle qu'elle figure aux articles L. 2232‑12 et L. 2232‑13 du Code du Travail, et, notamment, le fait que « la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la refondation du code du travail, telle qu'elle est formulée dans cet article 1er, repose sur l'inversion de la hiérarchie des normes et par conséquent constitue un recul sans précédent des droits et libertés des salariés. C'est pourquoi ils demandent la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l'inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L.2142‑6. – Une négociation doit être engagée sur simple demande d'une organisation syndicale, en vue de conclure un accord d'entreprise définissant les conditions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 27 porte sur le renforcement de l'utilisation des outils numériques dans l'...