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Le second alinéa de l'article L. 6332‑3‑2 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l’article L. 6332‑3‑1. L’organisme collecteur paritaire agréé peut : « 1° Affecter des versements des employe...

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Si la visite d’information et de prévention n’est pas réalisée par le médecin du travail mais, sous son autorité, par les autres professionnels de santé membres de l’équipe pluridisciplinaire qu’il anime, ce dernier doit, dans les six mois après la délivrance de l’attestation, effectuer personne...

I. – Le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d’employeurs constitués selon les articles L. 1253‑1, L. 1253‑2, L. 1253‑3 et L. 1253‑19 du code du travail sont fiscalement neutres : la taxe sur la valeur ajouté...

L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre consulaire compétente les informations nécess...

Après l’article L. 5121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑1‑1. – Dès lors qu’une personne fournit la preuve de ses acquis et de ses expériences, il lui est reconnu ses compétences officiellement dans le cadre de ses activités dans l’entreprise. « Par cette démarche, toute personne ...

Après l’article L. 1235-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235-5-1. – Pour le particulier employeur et les entreprises de moins de cent salariés, la rupture conventionnelle doit être tentée avant toute procédure de licenciement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif d’assouplir les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. La notion de « difficultés économiques » est caractérisée de manière très large : soit une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dé...

Après l’article L. 6211‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑3‑1. – Une convention nationale d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage est conclue par l’État avec les régions, les organismes consulaires et les organisations syndicales et patronales représentativ...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 1262‑4‑4, il est inséré un article L. 1262-4-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1262‑4‑4‑1. – Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil mentionnés à l’article L. 4532‑10, le maître d’ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, pa...

Après le I de l’article L. 5122‑1 du code du travail, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’État, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, peut autoriser que les salariés employés par les régies prévues au 2° de l’article L. 2221‑4 du code général des collectivités territoriales pour exploiter des remon...

Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa de l’article L. 1253‑17 du code du travail est ainsi rédigée : « soit de déterminer la convention collective applicable à ce groupement, soit d’appliquer celle du métier concerné, dans le sens le plus favorable au salarié. » Exposé sommaire : Selon l’article L. 1253‑17 du code du travail,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Pour cette raison, l'auteur de cet amendement demande la suppression de cet article.

L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « pourrait a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est symptomatique du projet de loi, puisqu’il entend préserver l’emploi en facilitant les licenciements. Contestant ce raisonnement, les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder un mois ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la pres...

Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a abaissé le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son contrat de travail, rendant l'accès au juge prud'homal toujours pl...

Le second alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Pour mémoire, la loi de sécurisation de l’emploi permet aux conventions de l’Assurance chômage de minorer ou majorer les contributions à la charge des employeurs selon la nature du contrat, sa durée, le motif du recours à un tel co...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de façon régulière » le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Comme il s’agit de la publication des listes de formation éligibles au compte personnel de formation, il est nécessaire d’avoir des informations chaque année.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « accordés aux salariés par l’employeur » les mots : « servis aux salariés par le comité d’entreprise ou, en son absence, l’entreprise lorsqu’elle gère elle-même les activités sociales et culturelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction proposée est plus précise et vise clairement ...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 38. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...