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Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail, hors intérim. « Un décret détermine le montant de la c...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, l’appren...

I. – Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dans le respect de l’équilibre de chacune des options définies par l’accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1235‑1 du code du travail est complété par les mots : « au regard du préjudice subi et justifié par le demandeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de sécuriser davantage la situation de l’employeur dans le cadre d’une procédure prud’homale, tout en laissant au juge la liberté d’appr...

L’article L. 225‑94‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne physique ne peut exercer un mandat de membre d...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les dysfonctionnements des différents systèmes relatifs aux contrats de travail, et comprenant notamment une étude sur la mise en place d’un contrat de travail unique. Exposé sommaire : L’Italie a mis en place en mars 2015 une nouve...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, » et ». Exposé sommaire : L’introduction de l’obligation de consultation des délégués du personnel préalable à une proposition de poste en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle n’est ...

Substituer aux alinéas 68 et 69 l’alinéa suivant : « Art. L. 4624‑7. – En cas de contestation du salarié ou de l’employeur portant sur les éléments de nature médicale justifiant l’avis et les indications ou les propositions, émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624‑2 à L. 4624‑4, l’employeur ou le salarié peut sai...

I. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 23‑112‑2 et L. 23‑114‑2 sont abrogés ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a) Le chapitre I^er du titre I^er est ainsi modifié : – Le 20° de l’article L. 2411‑1 est abrogé ; – La section 15 est abrogée ; b) Le chapitre II du même ...

L’article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que : ...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, dans certains secteurs déterminés par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de dix-huit ans travaillant sur chantier peut effectuer une durée de travail équivalente à celle des salariés majeurs de l’entreprise dans laquelle il est employé,...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessaire simplification administrative et l’amélioration du traitement des RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) qui porte en particulier sur la nécessité : - d’homogénéiser le traitement de la demande du ...

I.– À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « soit » ; II. –En conséquence, après le mot : « trésorerie », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : À la notion de baisse des commandes et du chiffre d’affaires, ont été ajoutées d’autres telles que la dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitatio...

Le titre XI du livre III de la deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant du I de l’article 1^er de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose ainsi de supprimer les commissions paritaires régionales introduites dans la loi s...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « dix trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprise n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à l...

I. – L’ordonnance n° 2012‑792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d’une partie des livres Ier, II et IV est abrogée à partir du 1^er janvier 2018. II. – À partir de la même date, la partie législative du code du travail est ap...

Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article L. 6323‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑16. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323‑6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur la liste élaborée par le ...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « sur le territoire national », les mots : « dans l’espace économique européen ». Exposé sommaire : Cet amendement a été défendu en commission des affaires économiques par Mmes Troallic et Marcel. Pour les entreprises appartenant à un groupe, le projet de loi prévoit que le périmètre d’appréciation de ...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d’apprécier sa validité. En plus d’adopter des critères étroits, l’article 30 du projet de loi restreint le périmèt...

I. – Après le b du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Les personnes handicapées ; ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création ...