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Supprimer les alinéas 246 à 250. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions votées dans le cadre de la loi n°2015990 du 6 août 2015 concernant le report du début de la période de nuit à 24 heures pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dan...

À l'alinéa 3, substituer aux mots et à la référence : « au deuxième alinéa de l'article L. 1235-3 », les mots et les références : « en application du 2° de l'article L. 1235-5 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence.

Supprimer les alinéas 246 à 250. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions votées dans le cadre de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 concernant le report du début de la période de nuit à 24 heures pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés da...

Supprimer les alinéas 246 à 250. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions votées dans le cadre de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 concernant le report du début de la période de nuit à 24 heures pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés da...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – 1. Les entreprises de moins de dix salariés soumises à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction destinée à être utilisée pour le règlement des éventuelles indem...

Après l'alinéa 102, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Le quatrième alinéa du même article L. 6111‑6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des personnes sur le contenu et les modalités d'accès à ce conseil, selon des modalités définies...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314‑1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'État dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeune...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le contrat d'engagements est signé préalablement à l'entrée dans le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. ». Exposé sommaire : La signature du contrat d'engagements permet, en amont de l'entrée dans le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 6211‑2 est complété par les mots : « , dont tout ou partie peut être effectué à distance » ; 2°L'article L. 6231‑1 est complété un 9° ainsi rédigé : « 9° Assurent le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l'article L. 6211‑2 est dispensée en t...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : L'amendement 4280 insère une référence à la nouvelle définition du particulier employeur qui figurera désormais dans le code du travail, au sein des dispositions relatives aux assistants maternels du code de l'action sociale et des familles. Ces dispositions miroir alourdissent inutilement la ré...

Rétablir l'article 19 dans la rédaction suivante : « I. – La section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Le 1° de l'article L. 2135‑13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'appréciation de cette audience, sont pris en compte, chacun à h...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle » les mots : « par tous moyens ». Exposé sommaire : L'obligation d'informer les commissions paritaires régionales de branche ou interprofessionnelle n'apparaît pas oppor...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 7° Le volontariat dans les armées mentionné aux articles L. 4132‑11 et L. 4132‑12 du code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015‑917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. » E...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 511‑1 du code minier, la référence : « L. 8112‑3 » est remplacée par la référence : « L. 8112‑2 ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 3512‑4 et à l'article L. 3819‑23 du code de la santé publique, la référence : « L. 8112‑3 » est remplacée par la référence : « L. 8112‑2 ». III. – Le chapitre II du ...

À l'alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « article », insérer les mots : « , ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation, ». Exposé sommaire : Le partage d'information souhaité entre les organismes financeurs de la formation, l'organisme gestionnaire du compte personnel de formation et les institutions et organ...

Substituer aux alinéas 59 à 61 les quatre alinéas suivants : « VI. – Les dispositions du présent article s'appliquent au 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la loi, aux accords mentionnés à l'article L. 2254‑2 du code du travail. «  Elles s'appliquent à...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut assurer la gestion d'aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi. ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du code de l'éducation limitent la compétence du réseau des œuvres universitaires et sco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les avantages, cadeaux, bons d'achats et réductions tarifaires notamment, offerts aux salariés par les comités d'entreprises dans le champ des activités sociales et culturelles bénéficient, du fait de diverses tolérances administratives instaurées depuis 1985, d'une exemption totale des cotisations et ...

Après l'alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « Ibis. – La quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Risques d'exposition à l'amiante : repérages avant travau...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les postes mentionnés au premier alinéa peuvent également être pourvus par la voie d'une liste d'aptitude dans la limite d'un cinquième. Les conditions d'inscription sur cette liste sont définies par décret. » Exposé sommaire : Depuis 2013, est organisée, par le biais d'un examen professionnel p...