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À la fin du titre, substituer aux mots : « et les actif-ve-s » les mots : « , les actif-ve-s et les indépendants ». Exposé sommaire : Si le projet de loi a pour but d’instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, il omet de prendre en compte les indépendants, pourtant visés dans des dis...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le cas échéant, cette appréciation s’effectue au niveau de l’unité économique et sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s’agit de prévoir que l’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la sauvegarde de la compétitivité s’effectue...

Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante : « Cet entretien peut être complété par un examen médical d’aptitude. » Exposé sommaire : Les professionnels de santé peuvent demander qu’un examen médical d’aptitude complète l’entretien d’information et de prévention qu’ils réalisent auprès de tout salarié à l’embauche. ...

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction introduite par ce texte selon laquelle seules les entreprises d'au moins cinquante salariés pourraient recourir à l'avis du médecin du travail quant aux possibilités de formati...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 38. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « à l’embauche par le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la visite médicale d'embauche soit effectuée par un médecin du travail.

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6322‑17 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de rémunération sont celles prévues à l’article L. 6422‑8. » ; 2° L'article L. 6322-34 est ainsi modifié: ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 du présent projet de loi affaiblit considérablement la médecine du travail au détriment des salariés et du bien être au travail. La rédaction actuelle laisse d’abord supposer que le médecin du travail pourrait être amené à se prononcer sur l’aptitude du salarié alors qu’il est encore placé...

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1234‑9 du code du travail est ainsi rédigée : « Ce taux et ces modalités sont déterminés par des accords de branche et d’entreprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renvoyer aux accords de branche et d’entreprise la fixation des barèmes et des plafonds pour les indem...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés ...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous‑section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : Associations et fondations d’ingénierie « Art. L. 5132‑15‑3. – Afin d’améliorer l’employabilité des demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés sociales et p...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d’instaurer une stabilité du régime fiscal de la création d’entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du rapport d’information n’°763 de Jean-Charles Taugourdeau et Fabrice Verdier intitulé ...

Après l’article L. 6211‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑3‑1. – Une convention nationale d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage est conclue par l’État avec les régions, les chambres consulaires et les organisations patronales d’employeurs représentatives ...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le 4° de l’article L. 6123‑1 du code du travail est complété par les mots : « pour notamment permettre aux organismes de formation de remonter aux financeurs de la formation les éléments, déterminés par décret, nécessaires à la conduite des politiques publiques ». Exposé sommaire ...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : : « huit trimestres. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprises n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une anné...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités permettant au médecin du travail de confier à un autre médecin, la visite de reprise du travail lorsque le service de santé au travail n’est pas en mesure d’assurer celle-ci dans les délais. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du servic...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La procédure de licenciement pour motif économique dure au maximum un mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter à 1 mois la durée maximum de la procédure de licenciement pour motif économique.

Après l’article L. 6211‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑3‑1. – Une convention nationale d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage est conclue par l’État avec les régions, les chambres consulaires et les organisations patronales d’employeurs représentatives ...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder un mois ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la pres...