Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 30, substituer aux mots : « manquement d'un bailleur à ces obligations » les mots : « non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur » II. – En conséquence, compléter la dernière phrase par les mots : « , sur les différents contingents et selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : L'obj...

Après l'article L. 124‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 124‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑1‑1. – L'Institut de l'Engagement peut organiser, pour ses lauréats, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages dans le cadre de conventions entre cet institut, l'organisme d'accueil et le stagiaire, afin de pe...

À l'alinéa 2, après le mot : « bénévole » insérer les mots : « , y compris les actions de tutorat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager le tutorat entre étudiants et élèves de collège et de lycée et le valoriser par l'octroi de crédits universitaires.

Le I de l'article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique de conduite du permis B ». Exposé sommaire : Le permis de conduire est un élément essentiel à l'insertion sociale et professionnelle, et notamment pour les jeunes, et on es...

La nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l'âge de 18 ans à bénéficier, avant ses 25 ans, d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire solennellement dans la loi le principe du droit de la jeunesse à la mobilité internationale.

Le second alinéa du I de l'article L. 120‑1 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou agents publics et ne peuvent s'y substituer. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rappeler que les volontaires interviennent en complément ...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 du présent projet de loi donne compétence à l'Agence du service civique pour mettre en œuvre le volet « sport » du programme « Erasmus + ». De fait, cette disposition remet en cause les prérogatives de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) qui assure actuel...

À l'alinéa 33, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : En adoptant la loi ALUR, l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, au travers de l'article 136.II, à un accord selon lequel « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération …issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas ...

Le dernier alinéa de l'article L. 4251‑6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « après », sont insérés les mots : « la consultation publique et » ; 2° Les mots : « du public...

L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé : « Art. L. 120-8. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 433‑1 du code de l'action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser vingt-quatre heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés de seize à di...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur l'organisation de la journée défense et citoyenneté sur plusieurs journées. Exposé sommaire : Troisième étape du « parcours de citoyenneté », la JDC est obligatoire pour les garçons et les filles entre la date de recensement et l'âge de 18 ans. C'est une occa...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « auprès » insérer les mots : « d'une collectivité territoriale ou » Exposé sommaire : La pratique dite de l'intermédiation doit aussi concerner les collectivités territoriales, en raison de leurs compétences et des liens noués avec les acteurs du terrain. Tel est l'objet de cet amende...

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins...

La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑22‑1. – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer toute instance de concertation compétent...

Substituer à l'alinéa 33 les trois alinéas suivants : « 3° Lee de l'article L. 422‑2 est ainsi modifié : « a) (nouveau) Le mot : « construits » est remplacé par les mots : « , locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale, construits ou exploités ; « b) Les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un...

Le quatrième alinéa de l'article L. 331‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est supprimé ; 2° Sont ajoutés les mots : « et de la participation des élèves dans le cadre d'une association d'intérêt général ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer une note « bénévolat » pour l'obtention des examen...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l'habitat indigne ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux « mesures de coordination nécessaires » un contenu visant à rechercher une harmonisation et une simplif...

L'article L. 811‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour contribuer à l'animation de la vie étudiante, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires peuvent recruter des étudiants dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : L'article L. 811-2 du code de l'éducation permet actuellement aux s...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « ii) (nouveau) Au début, les mots : « Les communes soumises, à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois » ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « v) (nouveau) Les mots : « sont ex...