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Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le troisième alinéa, est insérée un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État peut agréer un système particulier de traitement automatisé au niveau départemental ou régional, qui permet d'assurer l'enregistrement de la demande et la délivrance du numéro unique pour l...

Chapitre 3 bis. Renforcement de la capacité d'agir individuelle et collective des habitant.e.s Article ... La mise en œuvre des contrats de ville prévus à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 inclut, à partir du 1er janvier 2017 et pour toute la durée de ces contrats de ville, des actions destinées à renforcer la capacité d'a...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Une évaluation du système de la location active apparaissant nécessaire avant toute généralisation, le présent amendement propose que la décision émanant des établissements publics de coopération intercommunale de généraliser ou non ce système soit précédée de la remise d'un rapport. Ce rapport...

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadre...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « patrimoine contribuant à la qualification du parc », les mots : « parc contribuant au système de qualification de l'offre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le premier alinéa du I de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou pour loger des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l'article L. 1242‑2 du code du travail au moins six mois par an » ; 2° Après le mot :...

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : L'article propose d'abaisser, dans les zones tendues, le seuil de ressources à partir duquel le locataire perd son droit au maintien dans les lieux. Ce seuil serait porté à 150 % du plafond de ressources applicable (contre 200 % aujourd'hui). Cette mesure, qui accélérerait le départ des classe...

Après la dernière occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « L. 221‑1‑1 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ; 2° À la première phrase de l'article L. 412‑1, les mots : « local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de » sont r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 constitue une mauvaise réponse à un véritable problème. Si la faible mobilité dans le parc social est une réalité qui engendre de nombreuses difficultés, les solutions proposées risquent d'avoir un effet désastreux dans certains territoires. En effet, dans de nombreux quartiers, les ména...

Le titre II du chapitre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 421‑4, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le trente-troisième alinéa de ...

Le titre II du chapitre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 421‑4, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le trente-troisième alinéa de ...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au dernier alinéa de l'article L. 452‑4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « maximal est de 100 % » sont remplacés par les mots : « minimal est de 85 % ». Exposé sommaire : L'article 144 de la loi de finances pour 2016 a réformé le dispositif des « aides à la pierre » en faveur du logement social et a créé un « fonds na...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiatio...

L'article L. 441‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du code général des impôts, les locataires des organismes d'habitation à loyer modéré qui occupent des logements qui ne sont pas con...

Le livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Led du 3° du I de l'article L. 3641‑1, le 4° du I de l'article L. 5214‑16, le 7° du I de l'article L. 5215‑20, le 13° du I de l'article L. 5215‑20‑1, led du 3° du I de l'article L. 5217‑2 et led du 2° du II de l'article L. 5219‑1 sont comp...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur saisit la commission de médiation lorsque son logement ne présente pas le caractère d'un logement décent, si ce logement n'a pas fait l'objet d'un arrêté au titre des articles L. 123‑...

Le III de l'article 40 de la loi n° 89‑432 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles 25‑3 à 25‑11 ne sont pas applicables aux logements appartenant à une société d'économie mixte et qui sont régis par une ...

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À L'article L. 421‑4, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 . » ; 2° Après le trente-troisième a...