Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie mentionné à l'article L. 722‑21‑1 sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer les douze ...

Après le mot : « précitée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « , de l'article L.O. 135‑1 du code électoral, des articles L. 131‑10 ou L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, des articles L. 120‑12 ou L. 220‑9 du code des juridictions financières, de l'article 7‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organiqu...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « f) L'article L. 723‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice » ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les résultats des élections des juges consulaires doivent être communiqués au garde des sceaux de mani...

Chapitre Ierter A De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux Art... – I. – Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 492‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 492‑2. – Les assesseurs sont désignés pour une durée de six ans, par le premier préside...

À l'alinéa 1, après le mot : « instance », insérer les mots : « par déclaration au greffe ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi prévoit une obligation de tentative de conciliation préalable, auprès d'un conciliateur de justice, pour les procédures introduites devant le tribunal d'instance par déclaration au greffe. Il doit être...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 les trente-cinq alinéas suivants : « 1° L'article L. 211‑4 et le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII sont abrogés ; « 1° bisLe titre Ier du livre Ier est complété d'un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « La médiation « Art. L. 114‑1. – Lorsque le Conseil d'État est saisi d'un litige en premi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du II, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour l'information des juges ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dressée par la cour d'appel ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « années » le mot : « ans ». II. – En conséquence,  procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de faire leur rapport et de donner leur avis ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de l'expert » les mots : « du médiateur ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « Le premier président de la cour d'appel procède au retrait du médiateur lorsqu'il est frappé de faillite personnelle ou d'une sanction disciplinaire faisant obstacle à une inscription ou une réinscription sur la liste. « Les peines disciplinaires sont : « 1° L'avertissement ; « 2° La ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « concerne » le mot : « comprend ». II. – En conséquence,  procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 18 et 70. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, supprimer la référence : « L. 5423‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article L. 5423‑4 du code du travail ne prévoit pas de contribution, versement ou cotisation visés à l'alinéa 10.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées » les mots : « accident du travail survenu et de maladie professionnelle constatée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « entité » le mot : « autorité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 72, substituer aux références : « aux 3° et 7° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article L. 134‑1 du CASF ne comporte pas de 3° et 7°.

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « mentionnée à l'article L. 232‑12 » les mots : « de l'allocation personnalisée d'autonomie du département ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article L. 232‑12 du CASF ne mentionne pas le nom de la commission chargée d'instruire les recours amiables portant sur l'APA.

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « se défendent » les mots : « peuvent se défendre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.