Recherche d'amendements

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AA. – L'article 47 A et le VI bis de l'article 54 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 51 les deux alinéas suivants : « B. – L'article 47 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° bis ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 211‑27, après la première occurrence du mot : « amendes » sont insérés les mots : « forfaitaires et les amendes » ; 2° Le V de l'article L. 421‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de garantie peut également mener directement, selon des mod...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « expressément ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision. Il permet de ne pas exclure l'hypothèse d'une acceptation tacite d'une clause compromissoire.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « titulaires de » les mots : « deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le mécanisme de changement de nom lorsque la personne concernée est mineure. En l'état du texte, il est prévu que la demande d...

Après l'alinéa 47, insérer les vingt-huit alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 213‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « alimentaire », « la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée : » ; « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés...

Chapitre Ierter A Des clercs de notaire habilités Art..... – Au 3° du I de l'article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les mots : « premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ». ...

I. – À l'alinéa 40, substituer aux mots : « niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou au niveau de l'entreprise » les mots : « sens des articles L. 2122‑1, L. 2122‑5 ou L. 2122‑9 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « privé ». III. – En conséquence, à l'alinéa 41, substituer au mot : «...

Supprimer les alinéas 6 à 24. Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 3 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme », les mots : « L. 111‑3 du code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 25 à 28. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 72 à 75. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 33 à 36. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 37 à 47. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier et le II de l'article 30 de la loi n° 2007‑291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la collégialité de l'instruction, introduite à la suite de la commission d'enquête sur l'affaire « Outreau », par ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer le délai dans lequel le Gouvernement devra fixer par décret les modalités d'établissement d'une liste de médiateurs par chaque cour d'appel. Ce délai est de six mois.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la fin du titre de la section 2, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « à l'initiative du juge ». » Exposé sommaire : Le titre de la section 2 est : « la médiation judiciaire ». Dans la mesure où le terme de « médiateur judiciaire » est contestable, mieux vaut le supprimer d...

L'article L. 311‑11 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les sentences arbitrales internationales ou les ordonnances d'exequatur des sentences arbitrales internationales ou rendues à l'étranger, en toute matière, dans les cas et conditions prévus par le Livre IV du code de procédure civile. » Exp...

L'article 67 de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est ainsi modifié : 1° Au III, les références : « les articles 33, 35 et 36, » sont remplacées par la référence : « l'article 35, » ; 2° Après le même III, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Les articles 33 et 36 s'appliquent aux décisio...