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I. – Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 64 : « ou par le premier président. » II. – En conséquence, après l'alinéa 75, insérer les seize alinéas suivants : « Art. L. 724‑3‑3. – Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de c...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « s'impose » les mots : « se substitue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « s'impose par ailleurs aux » les mots : « est obligatoirement mise en œuvre par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « cette disposition » les mots : « le présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'intéressé » les mots : « le demandeur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « devient l'article 61‑5 et ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Après l'alinéa 61‑3, il est inséré un article 61‑3‑1 ainsi rédigé : » III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence : « 61‑4 » la référence : « 61‑3‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « lié par un pacte civil et de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « , modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 60, substituer au mot : « modalités » le mot : « conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés, peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée, ou à c...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure les personnes morales dans le champ des victimes pouvant agir par la voie de l'action de groupe en matière d'environnement.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle les préjudices concernés sont individuels.

Après le mot : « individuels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 12. Exposé sommaire : La commission a souhaité inscrire dans la loi le principe d'une liste de médiateur auprès de chaque cour d'appel pour l'information des juges. Les conditions d'élabo...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373‑2‑13 du code civil. » II. – En c...

Après l'alinéa 128, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 311‑14-1. – Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211‑16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'ame...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.– Le chapitre III et le chapitre IIIbis du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la disposition qui ...

Supprimer les alinéas 86 et 87. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le nouveau privilège créé par la commission des Lois au profit des producteurs agricoles, pour les produits qu'ils ont livrés dans les trois derniers mois précédant l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'acheteur. Je suis bien évidemment...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° de l'article L. 221‑2 est ainsi rédigé : « 1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « La décision d'irrecevabilité du proc...