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Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans la lettre recommandée, l'...

Après l'article L. 614‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 614‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 614‑1‑1. – Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'établir une liste qui répertorie au minimum dix et au maximum vingt des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement et soumis à des frais off...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑31 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit conten...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqués au com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa de l'article L. 312‑12 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exemption relative aux organisations syndicales de salariés. Alors que cette mesure vise à instaurer de la transparence dans les relations entre pouvoirs publiques et représentants d'intérêts, cette exemption tend à instaurer un régime inéquitable entre les différents ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le calendrier des rencontres effectuées avec les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le dispositif visant à renforcer la transparence entre les pouvoirs publics et les représentants d'intérêts, cet amendement vise à ce que les ...

Après l'article L. 313-46 du code de la consommation,dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-46-1. – I. – Avant la conclusion d'un contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de cré...

Les II à IV de l'article L. 520‑1 du code des assurances sont remplacés par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « II. – Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au client les informations suivantes : « 1° Toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital...

Après l'article L. 520‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 520‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 520‑1‑1. – I. – Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, le distributeur de produits d'assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, les exigences et les besoins de ce client et fournit au client des i...

Au début de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑18‑A ainsi rédigé : « Art. L. 312‑18‑A. – Avant la conclusion d'un contrat de crédit, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état la directive est tout à fait satisfaisante. Elle dispose notamment, en son article 17, que les États membres veillent à ce que ni la charge ni le niveau de la preuve requis pour la quantification du préjudice ne rendent l'exercice du droit à des dommages et intérêts pratiquement impossible ou...

Après le troisième alinéa de l'article L. 464‑2 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de la concurrence est habilitée à déterminer le montant du préjudice dès lors qu'il est établi que le demandeur a subi un préjudice mais que la preuve de celui-ci est difficile à rapporter. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

L'article L. 462‑1 du code de commerce, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une procédure relative à l'action en dommages et intérêts, elle peut être consultée par une juridiction nationale sur la détermination du montant de dommages et intérêts. Elle peut alors intervenir dès lors qu'elle estime qu'une telle aide est a...

Le titre II du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 420‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑8. – Sont présumées avoir causé un préjudice les pratiques visées aux articles L. 420‑1 à L. 420‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de transposer une disposition de la directive 2014/104/UE du P...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris après consultation des différentes parties prenantes précise les modalités de déf...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommateu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Des stratégies de contournement du régime de contrôle des structures se développent actuelleme...