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Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les ajouts opérés par l'amendement porté par la Député Chantal Guittet. Bien qu'il parte d'une excellente intention, il ne prend pas assez en compte les effets induits et prend le risque de mettre en danger les PMI industrielles qui souffrent d'une augmentation tendanciel...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256, les sociétés dont les effectifs et indicateurs financiers dépa...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le stage est organisé dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut lui être refusée, ni lui être différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation. » E...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « heures », insérer les mots : « , sous réserve qu'il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d'homologation, ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « . La liste des actions d'accompagnement concernées est...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Le même alinéa complété par les mots : « ou en cas de pratique répétée et abusive du manquement sur une durée de deux ans ». Exposé sommaire : Les retards de paiement peuvent entraîner de graves conséquences pour les entreprises dont la trésorerie est fragile, comme pour les microentreprises ...

Le 2° du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marges des agricult...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. – Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indicate...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et n'appartenant pas à la catégorie des microentreprises et des petites et moyennes entreprises selon les critères définis par l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » Exposé sommaire : Au vu des inquiétudes d...

Après le mot : « économique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « tout transfert total ou partiel à titre onéreux des obligations nées d'un contrat de fourniture de lait est prohibé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à deux problématiques non résolues dans la version initiale de l'article 30 : - faire bénéficier les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au ma...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants : « I. – Les sociétés immatriculées en France employant en France au moins cinq-cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l'article 233‐3 du code de commerce dont l'effectif comprend en France au moins cinq-cents salariés, sont tenues de prendre les mesur...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou de l'association. Ce dispositif peut être externalisé auprès d'un prestataire de services ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier que le dispositif d'alerte peut être externalisé auprès d'un prestataire de service. En effet, il est fréquent, et souvent recommandé, que le ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation actualisée au moins annuellement et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société ou de l'association à des sollicitations externes, aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 4° Des procédures d'évaluation des risques de corruption et de trafic d'influence liés aux contrats à passer par la société ou l'association ou les entreprises qu'elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l'étranger au sens de l'article L. 233‐3 du code de commerce, avec des sous­traitants, fournis...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « salariés de la société ou de l'association en cas de violation du code de conduite de la société ou de l'association. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les sanctions sont applicables aux salariés et d'étendre le dispositif aux associations.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition rendue inutile du fait de la modification du I du présent article.

Après la référence : « II », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « du présent article par les sociétés et associations assujetties. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article et de l'étendre aux associations.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 16, après le mot : « société », insérer les mots : « ou de l'association ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article et de l'étendre aux associations.

Substituer aux alinéas 17 à 19 l'alinéa suivant : « IV. – En cas de manquement constaté, le magistrat qui dirige le service saisit la commission des sanctions afin que celle-­ci se prononce sur la sanction applicable. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet que tout manquement soit sanctionné par la commission des sanctions. L...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la société ou, si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des sociétés ultimes contrôlantes ou de l'association, est nommé afin de me...