Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. –Au premier alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou au Défenseur des droits ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit un mécanisme de signalement pour ...

À l'alinéa 4, après le mot  : « qui », insérer les mots : « , pour eux-mêmes ou pour un tiers, ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le texte semble inclure les représentants d'intérêts agissant pour des tiers, mais ne l'indique pas clairement.

À l'alinéa 4, après le mot : « publiques, », insérer les mots : « en apportant une expertise ». Exposé sommaire : La définition du lobbying doit être la plus complète possible.

À l'alinéa 4, après le mot : « commerciale, », insérer les mots : « les établissements publics administratifs ou les autorités administratives ou publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Les cas d'Agences d'État ou d'AAI intervenant en tant que représentants d'intérêts sur certains textes existe et ne doit pas être évacué.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Il sera compliqué de distinguer la fonction d'acteur du dialogue social et celle de représentant d'intérêt, en ce qui concerne les organisations syndicales et patronales. Il n'est donc pas judicieux de les exclure de la définition des représentants d'intérêt.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli : si les organisations syndicales ne sont pas considérées comme des représentants d'intérêts, il doit en être de même pour les organisations professionnelles d'employeurs. L'alinéa tel que modifié par le groupe ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social, au sens de l'article L. 1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de repli : si les organisations syndicales ne sont pas considérées comme des représentants d'intérêts, il doit en être de même pour les o...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « qu'elle met à jour de façon régulière ». Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée sur la mise à jour du répertoire numérique des représentants d'intérêts. Il convient de prévoir une actualisation régulière. Étant donné l'étendue de ce registre, cette précision est bien nécessaire.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 46, insérer la phrase suivante : « Elle répond à toute demande formulée par ces même personnes, relative à leurs relations avec les représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : Dans la lignée de ses mission actuelles, cet amendement propose de charger la HATVP d'une réelle mission de conseil vis-à-vis de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : De nombreuses mesures de la directive du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ont déjà été transposées. Néanmoins, des mesures telles que la comparabilité...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqués au com...

Après le mot : « économique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « tout transfert total ou partiel à titre onéreux des obligations nées d'un contrat de fourniture de lait est prohibé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire étendre la mesure à tous les producteurs de lait (et pas seulement le lait de vache). Par ailleur...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – L'article 39 de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des pouvoirs adjudicateurs ayant versé de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne contient des avancées ...

Le titre II du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 420‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑8. – Sont présumées avoir causé un préjudice les pratiques visées aux articles L. 420‑1 à L. 420‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de transposition de l'article 17 de la directive précédemment mentionnée. Cette mesur...

La première phrase du troisième alinéa du V de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est complétée par les mots : « ou par des agents assermentés d'un organisme exerçant une mission de service public dans le cadre d'une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopé...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :