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Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de renforcer la lutte pour la transparence et la publicité des relations entre les représentants d'intérêt et les décideurs publics nationaux et locaux notamment les élus nationaux, les élus locaux, et les représentants d...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la nécessité de créer un parquet européen pour lutter plus efficacement contre la corruption internationale. Ce rapport s'attache notamment à détailler les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Exposé sommaire...

Après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants : « Elle peut prononcer la suspension de l'activité du représentant d'intérêt ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies aux II et IV du présent article. « La suspension d'activité est prononcée pour une durée de trois ans au plus. « La radia...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « société », insérer les mots : « ou à l'association ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de d'étendre le dispositif aux associations.

I. – Substituer aux alinéas 20 et 21 l'alinéa suivant : « V. – La commission des sanctions peut décider d'adresser un avertissement à la société ou à l'association concernée,  lui enjoindre d'adapter ses procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence, selon les rec...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce dispositif peut être externalisé auprès d'un prestataire de services ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de se conformer à l'article 8.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Une cartographie des risques réalisée sous le contrôle du service mentionné au I, prenant la forme d'une documentation et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des risques historiq...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Des procédures d'évaluation des risques de corruption et de trafic d'influence liés aux contrats à passer par la personne morale ou les entreprises qu'elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l'étranger au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, avec des sous-­traitants, fournisseurs, in...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la personne morale ou, si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des sociétés ultimes contrôlantes, est nommé afin de mettre en œuvr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 46, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013­907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le pouvoir de sign...

Le premier alinéa de l'article 323‑1 du code pénal est complété par la phrase suivante : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si, ayant averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause, elle a permis d'éviter...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de vache ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑8 du code de commerce, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce impose, dans tout contrat de vente d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur une liste de produits déterminés, d'int...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , après audition par les commissions parlementaires concernées ». Exposé sommaire : Le service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption créé à l'article 1er ne bénéficie pas du statut d'AAI (Autorité administrative indépendante) et se trouve plac...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet article fixe à six ans la durée du mandat du Président du service national (alinéa 1er), et à cinq ans la durée du mandat du Président et des membres de sa commission des sanctions (alinéa 7). Cet amendement vise donc à harmoniser la d...

À l'alinéa 4, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , qu'ils soient des établissements publics administratifs ou des établissements publics industriels et commerciaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le champ des acteurs publics couvert par le service national chargé de prévenir les faits de corruption s...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Les associations reconnues d'utilité publique. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance que les associations reconnues d'utilité publique peuvent occuper dans la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays et des affaires ayant pu concerner certaines d'entre elles, il est...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Les associations, au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont plus de la moitié du budget provient de financements publics. ». Exposé sommaire : Lorsque des associations dépendent étroitement de financements publics, il est normal qu'elles entrent dans le cha...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et par le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une saisine portant sur un établissement public de santé, il est utile d'ouvrir cette possibilité aux Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé.