Recherche d'amendements

Compléter cet article par les mots : « ou au répertoire des métiers, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les dispositions sur le double compte bancaire doivent aussi concerner les micro entrepreneurs inscrits au registre des métiers.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 133‑6‑8‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 39, qui prévoyait la suppression de l'obligation pour les micro-entrepreneurs de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Cette mes...

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : L'article 43 qui réforme les obligations de qualification applicables aux activités artisanales constitue un véritable retour en arrière en termes de qualification et de valorisation des activités artisanales. En effet, sous couvert de simplification, cet article abaisse le niveau minimum de qual...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes et en fonction de la complexité des métiers. Cet...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l'établissement, y compris la micro-entreprise » et le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « qui relèvent des secteurs économiques énumérés ci-après et qui, au sein de ces secteurs, présentent un risque pour la santé e...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « cinquième, ». Exposé sommaire : L'activité de ramonage est supprimé de la liste des activités pouvant être exercées par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Par cet amendement, nous proposons de réintégrer l'activité de ramonage dans cette liste c...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , y compris la coiffure à domicile ». Exposé sommaire : La coiffure à domicile doit également être concernée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « fixe la liste des activités incluses dans les secteurs économiques mentionnées au présent I qui sont soumises à l'obligation de qualification prévue au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition prévoyant qu'un décret fixe la liste des activités incluses dans les secteurs ...

Supprimer les alinéas 10 à 34. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause les obligations de qualifications professionnelles. Il est donc proposé de les supprimer.

I. – Supprimer les alinéas 25 et 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet article remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pou...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public ». Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l'article 2 de la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les ...

L'article L. 120‑3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les jeunes entrepreneurs qui sont accompagnés par une association agréée, suivant des modalités définies par décret, sont éligibles au service civique ». Exposé sommaire : Selon le baromètre du Mouvement pour les jeunes et les étudiants entrepreneurs (...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La région, après avis de la Conférence territoriale de l'action publique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peut recevoir pour une durée d'expérimentation de trois ans à compter du 1er juillet 2016, en tant que moyen de moderniser la vie économique en stimulant le développement de sa forme collaborative dans le dom...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , notamment lorsqu'elle considère que les informations fournies sont allusives, incomplètes ou inexactes. » Exposé sommaire : Les représentants d'intérêt peuvent contourner les obligations auxquelles les soumet le présent article en communiquant à la Haute Autorité des informations insuffisamment précis...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 créent une dérogation aux délais légaux de paiement en vigueur depuis l'adoption de la loi LME en 2010, pour les PME qui exportent hors de l'Union européenne. Même si l'on peut souscrire à l'objectif d'aider nos PME exportatrices en leur permettant d'aligner les délais de paiem...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24 », insérer les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique...

Après l'article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y ...