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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Conseil du Gouvernement, le Conseil d'État a un rôle éminent, et amont, dans l'élaboration des normes qui constituent notre droit. Il convient donc d'inclure ses membres dans la liste des « cibles » du lobbying.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a pris une place très importante dans la fabrication de la loi. Il convient d'inclure ses membres parmi les « cibles » des groupes d'intérêt.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La commission des lois a fort logiquement écarté « les organisations professionnelles d'employeurs » de la liste des personnes que la loi ne considère pas comme des représentants d'intérêt. Le raisonnement qui a conduit à l'exclusion des organisations professionnelles doit être tenu pour les organisat...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « année au plus tard le 1er octobre » les mots : « trimestre au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre ». Exposé sommaire : La loi fixe les conditions et le contenu du rapport que chaque représentants d'intérêts doit faire à la Haute Autorité. Il convient que ces comptes-rendus soie...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « des principales actions » les mots : « de l'intégralité des actions ». Exposé sommaire : Le filet du rapport ne doit pas être trop lâche. La rédaction actuelle visant les principales actions ouvre la voix à une large interprétation et renvoie au décret d'application prévu au IX. Il est proposé de rete...

À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « les coûts liés à l'ensemble de ces actions » les mots : « le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces activités, ainsi que ses sources de financement ». Exposé sommaire : Le II. de l'article 13 prévoit un rapport annuel qu'il convient de bien distinguer du rapport semestr...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « II bis. – Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d'intérêts réalisées pendant le trimestre précédant qui comprend la description de l'intégralité des actions menées, la liste des personnes rencon...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Tout représentant d'intérêt rend publique la liste des personnes visées au I du présent article avec lesquelles il est entré en communication. Cette déclaration publique contient la date, l'objet et les modalités de la rencontre. Les documents communiqués sont joints en annexe. Un décret...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant « IVbis. – Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I du présent article de s'assurer de l'inscription au répertoire des représentants d'intérêts avec lesquels elles entrent en communication. » Exposé sommaire : Les personnes « cibles » des lobby doivent être im...

Le III de l'article 18 de la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est ainsi modifiée : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « à », sont insérés les mots : « la souveraineté nationale ou à ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des directeurs généraux et des directeurs d'admin...

Après le mot : « à » de la deuxième phrase du III de l'article 18 de la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique sont insérés les mots : « la souveraineté nationale ou ». Exposé sommaire : Le titre II du projet de loi encadre fortement les rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. I...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des inform...

Rédiger ainsi cet article: « Dans un délai de six mois suivant l'adoption définitive du projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l'heure de la dématérialisation des moyens de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un délai de validité de 12 mois pour les ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à la réalisation d'un stage de préparation à l'installation (SPI) pour les créateurs d'entreprises artisanales n'ayant jamais exercé une activité ou ne disposant pas d'un diplôme lui ayant permis d'acquérir les compétences requises pour s...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°quater Au troisième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le délai de dispense autorisé pour suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) en « raison de force majeure » pour le (futur) chef d'...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme des qualifications applicables à certaines professions artisanales. En premier lieu, les dispositions centrales de la réforme prévue à l'article 43 renvoient à des décrets pris en Conseil...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire : Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Les dispositions du ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « 1° A Aux premier alinéas des articles L. 225‑21 et L. 225‑77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « 1° B Après l'article L. 225‑35, il est inséré un article L. 225‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑35‑1. – Au sein du conseil d'administration est constitué un comit...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». ». Exposé so...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » so...