Recherche d'amendements

L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ; 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agr...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑2‑1. – Le fait, pour tout professionnel, d'acheter un produit agricole en l'état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : L'interdiction de la vente à pert...

Après le mot : « évolutions », insérer les mots suivants : « , qui peuvent être définis par les organisations interprofessionnelles reconnues à l'article L. 632‑1, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 30 C en prévoyant que ces indicateurs publics de coûts de production en agriculture reflétant les coûts moyens de p...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « financier », la fin du premier alinéa de l'article L. 225‑95‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « , d'une société de libre partenariat visée à l'article L. 214‑162‑1 du code monétaire et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la soumission à autorisation d'exploiter prévue par l'ar...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise en application de la Loi Consommation et sur l'avenir ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 112‑11 du code de la consommation, supprimer les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaite que l'obligation d'indication d'origine pour tous les produi...

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement soumis par la CAPEB et qui traduit pleinement ma préoccupation à ce sujet. Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont détermin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associé...

I. – Après le mot : « utile », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ; à l'exception des documents protégés par le secret professionnel quel qu'en soit le support. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avocat ou ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du II du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus professionnels extra-agricoles n'excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé somma...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences positives ou négatives des dispositions prévues par les articles 32 à 48 sur l'activité des entrepreneurs Français résidant hors de France et dont l'activité nécessite des échanges financiers réguliers entre le...

I. – Le VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il en informe les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales dont les membres représentent les entités concernées, les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales ayant toutefois l'interdiction de porter ces informations à la...

À l'alinéa 4, après le mot : « privé », insérer les mots : « ou de droit public ». Exposé sommaire : Il convient de couvrir tout le champ des représentants d'intérêts sans exclure a priori les personnes morales de droit public autres que les établissements publics et les groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.