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À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'aligner le montant des amendes pour non publication des comptes sur celles sanctionnant des pratiques visant à perturber le bon fonctionnement du marché qui peuvent aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaire mond...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Les coopératives ont une obligation de présenter leurs comptes sociaux et consolidés lors de leurs assemblées générales en vertu de l'article R 524‑22‑1 du Code rural. Cependant, le fait qu'elles ne soient pas soumises au même régime que les sociétés c...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une cession à titre onéreux, totale ou partielle » les mots : « un transfert total ou partiel à titre onéreux ». Exposé sommaire : Le terme de de « cession de contrat » correspond à une définition juridique précise qui a été récemment introduit dans le code civil (suite à l'évolution de l'ord...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de vache » les mots : « soumis à contrat » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif de la loi interdisant la cession à titre onéreux des contrats de lait de vache à l'ensemble des filières de laits qui sont soumis à un contrat. La filière du lait de chèvre devrait prochainem...

Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010‑49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, les laboratoires de biologie médicale qui, au 31 octobre 2016, ont déposé, conformément à la réglementation en vigueur, une demande d'accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalise...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I, dès transmission ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de compléter les informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ». Exposé sommaire : L'absence de disposition relative aux interventions des représentants d'intérêts auprès des membres du Conseil Constitutionnel n'apparait pas justifiée au regard de l'objectif de prévention de la corruption et de transparence de la v...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants ...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...

I. – L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il a été condamné pour atteinte à la probité dans les dix ans précédant l'année de l'élection. Tout candidat à une élection au suffrage universel fournit un extrait de casier judiciaire B2 avec sa déclaration de candidature. » II. – ...

Toute entreprise ou tout groupe d'entreprises qui exerce sur le territoire national une influence significative sur un marché donné, susceptible d'exploiter abusivement cette position pour favoriser ses propres activités ou celles des sociétés qui lui sont liées sur un marché connexe, dans des conditions qui ne seraient ni transparentes, ni obj...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis L'ensemble des propositions normatives dès leur transmission aux personnes définies au I ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place les modalités concrètes de la traçabilité des influences promise par le Président de la République en janvier 2015 : « Les citoyens ...

À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d'autorisation » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais(sur les stations-service, parkings) pour laquelle des abus croissants ont été...

À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce les mots : « maire de la commune » sont remplacés par les mots : « président de l'établissement public de coopération intercommunale dont dépend le lieu de la vente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légume...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ventes au déballage respectent les normes d'hygiène des aliments applicables sur les marchés de plein vent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la vente au déballage de fruits et légumes frais (sur les stations-s...

L'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots et la phrase suivante : « , à laquelle est jointe une attestation sur l'honneur du respect du présent alinéa. Une copie de cette déclaration est adressée à l'administration...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire de produits alimentaires issus d'ani...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renverser la mé...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise en application de la Loi Consommation et sur l'avenir ...