Recherche d'amendements

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l'agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées » les mots : « Le soutien financier apporté par le Défenseur des droits aux lanceurs d'alerte est limité » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer que le soutien...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 706‑161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d'alerte ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement d...

I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner le signalement ou la révélation d'une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, v...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le signalement est préalablement effectué par voie interne auprès du déontologue, de la personne ou du dispositif désignés par l'employeur, des instances représentatives du personnel ou de l'Inspection Générale, des s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou si aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai de deux mois, le signalement peut être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, au...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ousi aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai raisonnable, le signalement peut être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, aux ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 l'alinéa suivant : « 2° Élabore des recommandations destinées à aider les sociétés dans l'élaboration de dispositifs permettant de se conformer à l'obligation prévue au I du même article. Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés, et font l'objet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites en commission permettant aux repentis de bénéficier d'une exemption de peine pour les délits de tentative de corruption ou de tentative de trafic d'influence. D'une part, la tentative de ces délits n'est pas punissable. L'incrimination de la...

II. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 25. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'aggravation des peines par l'introduction de circonstances aggravantes de bande organisée et d'interposition de structures offshore pour les délits...

La région, après avis de la Conférence territoriale de l'action publique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peut recevoir pour une durée d'expérimentation de trois ans à compter du 1er juillet 2016, en tant que moyen de moderniser la vie économique en stimulant le développement de sa forme collaborative dans le dom...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de l'exercice de l'activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension de la compétence exclusive du procureur de la République financier en matière de corruption, de trafic d'influence et de fraude fiscale commise en bande organisée. Cette extension revient sur des choix qui ont présidé à la création de ce parquet national fin...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ des obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance n°2016‑65 du 29 janvier 2016 et son décret d'application du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession transposent, en droit interne, la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession. Ces deux textes rassemblent, au sein d'un corpus juridiqu...

Après le 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés : « 6° À la demande de l'une des personnes mentionnées au 1° du présent I ou de sa propre initiative, elle élabore des recommandations destinées à aider les administrations de l'État, ...

Le titre VI de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions diverses « Art. 37. – I. – Le terrain d'assiette du projet immobilier permettant l'installation de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et de l'Institut nation...

La société par actions simplifiées Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l'accord du 30 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, bénéficie, pour l'acquisition...