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L'article L. 1251‑10 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Au-delà d'un seuil fixé à : « - 30 % des salariés pour les sites d'entreprises de cinquante salariés et moins ; « - 20 % des salariés pour les sites d'entreprises de trois cents salariés et moins ; « - 10 % des salariés pour les sites d'entreprises de plus de...

Au premier alinéa de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité » sont remplacés par les mots « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, sous peine d'irrecevabilité ». Exposé so...

I. – Après le mot : « réglementairement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « – en matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ; « – l'agriculture de ...

I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 52‑12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'origine des prêteurs, ainsi ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « Si dans un délai de trois mois à compter de sa transmission au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention n'a été trouvé, si le juge refuse de valider la convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation ou si, dans le délai convenu par la conv...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « Le recrutement des experts, personnes ou autorités qualifiés est effectué à l'issue d'une procédure transparente et ouverte. Leur rémunération est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle. La liste des experts, personnes ou autorités qu...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cette disposition risque d'entraver la compétitivité des entreprises.

I. – Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes : « La convention est jointe à la requête. Elle contient un exposé précis des faits, circonscrits dans l'espace et dans le temps, ainsi que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 13 les trois...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont réputées sans lien avec les conditions de performance les rémunérations dont la part variable excède le montant de la part fixe, au sens des articles L. 511‑71 à L...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il précise également les exigences de nationalité quand les fonctions en cause ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté nationale. » Exposé sommaire : Dans la logique de mise en conformité que prévoit le présent projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corru...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la justice ou du ministre chargé du budget, le respect de l'ensemble des mesures et procédures analogues à celles prévues aux I et II diligentées par une autorité publique étrangè...

I. – Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : 1° A L'article 704 du code de procédure pénale est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Délits prévus par la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des person...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi rédigé : « I. – L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la...

L'article L. 5312‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pôle emploi assure l'égalité concrète de traitement et adapte les relations et communications avec les usagers demandeurs d'emploi en fonction de leur moyens. » Exposé sommaire : Le service public de l'emploi assuré par Pôle emploi doit permettre concrètement ...

La liquidation de la société commerciale employeur, au sens des articles L. 237‑1 et suivants du code de commerce et plus généralement la cessation d'activités de tout employeur n'emportent pas fin de la portabilité des droits des salariés prévue à l'article L. 911‑8 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le projet de loi que nous ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout annonceur qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en vertu du présent article est puni d'une amende de 100 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une sanction pénale à l'interdiction d'adresser des publicités pour des produits financiers hautement risqués....

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 225‑42‑1 » la référence : « L. 225‑37‑1 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, au début de l'alinéa 4 et à la fin des alinéas 9 et 10, substituer par quatre fois à la référence : « L. 225‑42‑2 » la référence : « L. 225‑37‑2 ». IV. – En cons...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article L. 514‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les chambres d'agriculture publient les procès-verbaux de leurs séances. » Exposé sommaire : Actuellement, les séances de chambres d'agriculture ne sont pas publiques, et encore trop rares sont celles qui publient leurs procès-verbaux, cont...

I. – Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d'exécution ou les mesures d'exécution forcée mentionnées aux articles L. 211‑1 à L. 211‑5 du même code ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. II.– 1°...