Recherche d'amendements

I. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 122‑12, les mots : « le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 rela...

I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi : 1° Complétant le régime juridique des mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualit...

Au premier alinéa de l'article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants ». Exposé sommaire : La diffusion successive d'images inacceptables dans les abattoirs d'Ales, du Vigan et de Mauléon ont interpellé l'ensemble des...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions générales de vente relatives à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l'objet d'un contrat écrit en application soit du décret en Con...

Rédiger ainsi cet article : « Le cinquième alinéa du I de l'article L. 441‑7 et l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 441‑7‑1 du code de commerce sont ainsi rédigés : « La convention unique ou le contrat-cadre est annuel, biennal ou triennal et est conclu avant le 1er mars de l'année pendant laquelle il prend effet ou dans les deux mois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec la publication de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016‑360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, la France a satisfait à son obligation de transposer les directives européennes sur les marchés publics dans les délais, soit avant le 18 avril 2016. Ces directives ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31bis prévoit l'obligation d'inscrire dans chaque écrit de la convention écrite prévue au L 441-7 du code de commerce le nom du rédacteur ou de la personne ayant conduit la négociation. Ces dispositions induisent un manque de clarté quant aux responsabilités entre la personne et son employeu...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « par », insérer les mots : « les entreprises de taille intermédiaire et » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il est nécessaire de tenir compte de la situation très particulière des entreprises de négoce tournées v...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « lorsque l'achat est effectué auprès d'une micro-entreprise ou d'une petite et moyenne entreprise, ou cent vingt jours à compter de la date d'émission de la facture lorsque l'achat est effectué auprès d'une entreprise de taille intermédiaire ou d'une grande entreprise ». ...

I. – Le VI de l'article 289 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le destinataire est réputé accepter la transmission et la mise à disposition de factures électroniques par l'assujetti dès lors qu'il a accepté, de manière expresse ou tacite, ...

I.- Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 5° L'article 151‑0 est ainsi modifié : a) Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Leur chiffre d'affaires ou leurs recettes de l'année précédente ne dépassent pas, selon le cas, le plafond mentionné au a du 1° ou celui mentionné au a du 2° du I de l'article 293...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « le réseau d'accompagnement puisse proposer une formation à la gestion inscrite à l'inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle et prévu au II de l'article L. 335‑6 du code de l'éducation. La liste des réseaux d'accompagnement conce...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 133‑6‑8‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions initiales de l'article 39. Il n'est pas justifié d'imposer un compte bancaire dédié aux micro-entrepreneurs alors que cette obligation légale n'existe pas pour les autres entrepr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « . La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'article L. 526‑8 du code de commerce relatif ...

Au premier alinéa de l'article L. 132‑27 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les mots : « d'un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine d'emprisonnement actuellement...

I. – L'ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée. II. – Au 3° de l'article L. 1264‑7 du code des transports, la référence : « L. 2131‑7 » est remplacée par la référ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui, afin d'influer sur les politiques publiques, » les mots : « dont l'activité principale ou accessoire a pour finalité d'influer, pour leur compte propre ou celui de tiers, sur la décision publique, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entrent » les mots : « en entra...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ne participe pas d'une activité d'influence au sens du présent article le fait de solliciter la délivrance d'une autorisation ou le bénéfice d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, ainsi que le fait de présenter...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 211‑4 du code monétaire et financier est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d'un ou plusieurs propriétaires de parts ou actions d'organismes de placement collectif, lorsque ces propriétaires n'ont pas leur...

I. – L'ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée. II. – Le code monétaire et financier, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au d...