Recherche d'amendements

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 9° Avant le dernier alinéa de l'article L. 225‑100 du code de commerce sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués dans les conditions prévues à l'article L. 225‑37‑2 ou, le cas échéant, à l'article L. 225‑82‑2. » « Dans les sociétés dont...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : IIter. – Les représentants d'intérêts peuvent également communiquer toute contribution portant sur une loi ou un règlement en cours d'élaboration. Ces contributions sont rendues publiques dans les conditions prévues au III. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire du dispositif existant à l'A...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le président du tribunal peut décider qu'une part de l'astreinte sera versée à d'autres organismes de droit public ou de droit privé assurant une mission de service public. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu'elles portent sur l'achat de lait de vache » les mots : « dès lors que ces contrats sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel, lorsque ces obligations portent sur l'achat de lait ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le lait de chèvre n'est pas inclus dans la...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code du commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires tient compte d'indicateurs publics de coûts de production en agriculture ou des indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l'Observatoire de...

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le I de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques et les personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité mentionnée à l'al...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑31 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit conten...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « codes et lois » les mots : « dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas d'échec de la procédure prévue à l'article 41‑1‑2, sauf dans l'hypothèse d'une révocation de la convention par le procureur de la République pour cause d'inexécution des obligations y figurant, les éléments de la procédure judiciaire communiqués de sa propre initiative par la personne moral...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inamovibilité du directeur de l'agence. En effet, s'agissant d'un service administratif, l'existence d'une telle garantie est susceptible d'être regardé comme contraire à la Constitution. En second lieu, il s'agit de supprimer la mention de l'absen...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à l'agence française anti-corruption de donner des avis aux autorités judiciaires. D'une part, cette possibilité procède d'une confusion entre les missions de l'autorité judiciaire chargée de juger et celle de l'agence qui est un service administra...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dont ils détiennent la majorité du capital ». Exposé sommaire : L''article 55 du projet de loi doit permettre de rendre possible, si la décision a été prise par la CDC à l'issue d'une phase d'étude qui va débuter, un adossement à la SNI, filiale à 100 % du groupe CDC et opérateur du logement social. Pré...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans d'emprisonnement et de 50 000 € » le montant « 30 000 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références : « des 1° et 4° » la référence: « du 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la peine encourue pour le délit d'entrave au contrôle de l'agence ant...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en ce qui concerne les » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la publication annuelle par le ministre de la justice d'un rapport sur les signalements reçus au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. En premier lieu, cette disposition dépasse largement le cadre de ce projet de loi relatif à la lutte contre la corruptio...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a connaissance dans le contexte d'une relation de travail, qu'elle soit dans le secteur pub...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toute obligation de confidentialité, faisant obstacle au signalement ou à la révélation d'une information mentionnée à l'article 6 A, d'un crime, d'un délit, d'un manquement au droit en vigueur, d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général, est nulle. » Exposé sommaire : Le prése...