Recherche d'amendements

I. –  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l'adoption d'un code monétaire et financier applicable en outre-mer, se substituant à l'actuel livre VII du code monétaire et fi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les articles 40, 41, 42 et » les mots : « , les articles 40, 41, 42, le I de l'article 47 et l'article  ». Exposé sommaire : Faisant suite à l'adoption en commission d'un amendement à l'article 47 qui traduit sous forme développée les mesures de simplification des opérations concourant à la croissan...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et L. 141‑21 » les mots : « , L. 141‑21 et L. 144‑7 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « et L. 227‑1 » les mots : « L. 223‑33, L. 224‑3, L. 225‑11, L. 225‑124 et L. 227‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 56, qui étend dans ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. –  : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d'encadrer, dans le respect ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 111‑1 du code des procédures civiles d'exécution, sont insérés trois articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑1‑1. – Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° En simplifiant, réorganisant et modernisant au sein du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce tout ou partie des informations du rapport prévu aux articles L. 225‑37, L. 225‑68 et L. 226‑10‑1 du code de commerce, et du rapport prévu notamment aux articles L. 225‑100, L. 225‑100‑1, L. 225‑100‑2, L...

Substituer aux mots : « dans les six mois suivant » les mots : « au plus tard six mois après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « à la première phrase du deuxième alinéa et ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la mention de l'absence d'instruction d'autres autorités administratives ou gouvernementales applicable aux agents affectés au sein de l'agence. Comme tous les agents de l'administration, ils sont soumis au principe hi...

Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « la commission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence de parité entre les femmes et les hommes au sein de la commission des sanctions. Si, d'un point de vue général, la question de la parité est une question essentielle, celle-ci ne...

I. – Supprimer les alinéas 25 et 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du r...

I. – Supprimer les alinéas 25 et 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les exigences en matière de qualifications professionnelles pour l'exercice de certaines activités artisanales, remises en cause par cet article. L'article 43 prévoit de renvoyer au décret le soin de fi...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de vache ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de vache ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de vache ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de vache ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé ...

L'article L. 561‑22 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsque, à la suite d'une désignation effectuée par le service mentionné à l'article L. 561‑23 en application du 2° de l'article L. 561‑29‑1 créé par la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et amélior...

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° de l'article 2 de la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , les établissements publics nationaux ou...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : « 1° Nécessaires à la transposition de...

À l'alinéa 2, après le mot : « risques », insérer les mots : « ou des préjudices ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclure la notion de « préjudices graves » en plus de celles de « risques graves ». La notion de risque ne recouvre qu'une action préventive, elle ne permet pas de protéger des lanceurs d'alerte qui alerteraient s...