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I. – Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre IIainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 decies. – Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des éléments de rémunération d'activité ne peut être supérieur à vingt fois le montant de la rémunération individuelle la plus basse attribuée dans la société. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des éléments de rémunération d'activi...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des éléments de rémunération d'activité ne peut être supérieur à cinquante fois le montant de la rémunération individuelle la plus basse attribuée dans la société. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des éléments de rémunération d'ac...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des éléments de rémunération d'activité ne peut être supérieur à cent fois le montant de la rémunération individuelle la plus basse attribuée dans la société. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des éléments de rémunération d'activit...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à la soumission de la convention à l'approbation de l'assemblée générale, le comité d'entreprise rend un avis consultatif sur cette convention. » Exposé sommaire : Le comité d'entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel obligatoire dans toutes les entreprises ...

L'article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « mensuel, », sont insérés les mots : « sur un document distinct de ce dernier, » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des obligations visées à l'alinéa précédent est ...

 «  Titre IV bis « Des décisions des autorités de régulation de la concurrence « Art.... « Après l'article L. 464-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 464-8-1. – Les juridictions statuant sur des actions en dommages et intérêts concernant une pratique visée aux articles 81 et 82 du Traité sur l'...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqués au com...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑31 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit conten...

Titre IV bis Des procédures en recouvrement Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est insérée une phrase ai...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑31 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit conten...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqués au com...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de vache ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de faciliter l'accès à certaines professions de l'artisanat en baissant le niveau de qualification requis. Une telle mesure va entrainer une concurrence déloyale vis-à-vis des artisans et dégrader la filière de l'apprentissage. Le gouvernement tente de résorber le chômage en affaibl...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 13 les six alinéas suivants : « 1° Nom des implantations et nature d'activité ; « 2° Chiffre d'affaires ; « 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; « 4° Bénéfice ou perte avant impôt ; « 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ; « 6° Subventions publiques reçues. » ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « faculté », la fin du premier alinéa de l'article L. 113‑4 du code des assurances est ainsi rédigée : « de dénoncer le contrat après avoir obligatoirement proposé à l'assuré un nouveau montant de prime. » Exposé sommaire : Ce dispositif permettrait de sécuriser davantage l'assuré, qui en cas d'aggravation du risque en cours de...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La forte augmentation des délais de paiement, pour les biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne, adoptée en commission pénaliserait les TPE et PME. En effet, ceci créerait une situation inéquitable entre les opérateurs et ferait prendre le risque de pro...

L'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2°Ne pas être frappé d'une peine d'interdi...