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06/06/2016 — Amendement N° 126 au texte N° 3785 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de c...

06/06/2016 — Amendement N° 522 au texte N° 3785 - Après l'article 16 bis (Rejeté)
M. Olivier Marleix, Mme Fort, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Myard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Le fait de d...

06/06/2016 — Amendement N° 1389 au texte N° 3785 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Colas, M. Denaja, M. Potier, Mme Mazetier, M. Castaner, Mme Errante, M. Hammadi, les membres du groupe Socialiste...

I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 52‑12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'origine des prêteurs, ainsi ...

06/06/2016 — Amendement N° 174 au texte N° 3785 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de faciliter l'accès à certaines professions de l'artisanat en baissant le niveau de qualification requis. Une telle mesure va entrainer une concurrence déloyale vis-à-vis des artisans et dégrader la filière de l'apprentissage. Le gouvernement tente de résorber le chômage en affaibl...

06/06/2016 — Amendement N° 219 au texte N° 3785 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme de La Raudière, M. Fromion, M. Straumann, M. Tardy, M. Bénisti, M. Abad, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Bouchet, M. Mo...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant les conséquences pour la souveraineté, la sécurité intérieure et l'économie du pays, de la passation de contrats de marchés publics avec des entreprises co-contractantes de la National Security Agency. Exposé sommaire : Le pr...

06/06/2016 — Amendement N° 596 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hill...

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

04/06/2016 — Amendement N° 1344 au texte N° 3785 - Article 6 E (Retiré)
M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l'agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ...

06/06/2016 — Amendement N° 371 au texte N° 3785 - Article 30 B (Tombe)
M. Travert

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associé...

06/06/2016 — Amendement N° 1388 au texte N° 3785 - Article 30 bis (Adopté)
M. Potier, M. Yves Daniel, Mme Le Loch, M. Garot, M. Clément, M. Bleunven, M. Peiro, M. Pellois

I. – Après le mot : « réglementairement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « – en matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ; « – l'agriculture de ...

06/06/2016 — Amendement N° 383 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. André, M. Pellois, M. Travert, M. Hammadi, Mme Laclais, Mme Chapdelaine, M. Boudié, Mme Tolmont, Mme...

Le I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et con...

04/06/2016 — Amendement N° 1030 au texte N° 3785 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 9, substituer au mot : « déploie » le mot : « exerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2016 — Amendement N° 1046 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « de convention judiciaire d'intérêt public » les mots : « prévue à l'article 41‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/06/2016 — Amendement N° 1309 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 16 bis (Non soutenu)
M. Azerot, M. Chassaigne, M. Serville

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Donner la po...

06/06/2016 — Amendement N° 430 au texte N° 3785 - Article 13 (Non soutenu)
M. Tardy

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I s'abstiennent autant que possible de recevoir les représentants d'intérêts ou d'examiner tout élément que ces derniers leur soumettent s'ils ne sont pas inscrits dans le répertoire numérique. « Le précédent aliné...

04/06/2016 — Amendement N° 434 au texte N° 3785 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Siré, Mme Arribagé

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre IV est complétée par un article 435‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. 435‑6‑3. – Sans préjudice de l'application de l'article 121‑7, sont considérés comme complices d'une des infractions prévues aux articles 435‑1 à 435‑4,...

06/06/2016 — Amendement N° 605 au texte N° 3785 - Article 43 (Tombe)
M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hill...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes et en fonction de la complexité des métiers. Cet...

06/06/2016 — Amendement N° 458 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « La Haute Autorité peut rendre publique cette mise en demeure sans faire mention de l'identité et de la fonction de la personne mentionnée au 1° à 8° du I éventuellement concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une publicité de la mise en demeure. Cela permettrait notammen...

04/06/2016 — Amendement N° 1263 au texte N° 3785 - Article 2 (Adopté)
M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, ils publient une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, établies et transmises dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 201...

06/06/2016 — Amendement N° 1170 au texte N° 3785 - Après l'article 29 ter (Retiré)
Mme Corre, Mme Alaux, M. Allossery, Mme Batho, M. Bleunven, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Capdevielle...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1522‑6. – L'apport en compte courant des sociétés d'économie mixte peut être effectué en monnaies locales complémentaires, telles que définies par les articles L. ...