Recherche d'amendements

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs ». Exposé sommaire : Afin d'aligner le régime applicable aux organisations syndicales salariales et aux organisations professionnelles d'employeurs en matière de transparence, et à défaut de pouvoir désigner les deux catégories d'organisations professio...

À l'article L. 541‑9 du code monétaire et financier, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 533‑12‑1 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux conseillers en investissement financiers l'interdiction d'adresser de la publicité par voie électronique pour des produits risqués à destinat...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ». Exposé sommaire : L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. Il convient d'étendre l'application de ce registre et de ses nouvelles obligations à l'action potentielle des représentants d'inté...

I. – Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes : « La convention est jointe à la requête. Elle contient un exposé précis des faits, circonscrits dans l'espace et dans le temps, ainsi que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 13 les trois...

L'encouragement et le développement de l'innovation de rupture peuvent faire partie des critères d'attribution d'un marché public. L'innovation de rupture est entendue comme l'innovation à l'origine de tout concept, produit ou service nécessitant l'application de nouvelles règles, de valeurs et de modèles économiques qui bouleversent les march...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions des I et II du présent article ne s'appliquent pas aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux compagnies financières holding, aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises d'investissement qui sont soumis au II de l'article L. 511‑45 du ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire :  -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications profess...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L'Agence française anticorruption peut également être saisie dans les mêmes conditions par les associations agréées » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre la corruption, préalablement agréées, de pouvoir saisir l'Agence frança...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Le fait de d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Défenseur des droits peut accorder, sur demande du lanceur d'alerte personne physique, une aide financière destinée à la réparation des dommages moraux et financiers que celui-ci subit pour ce motif et à l'avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l'application du I de l'article 6 E....

Au dernier alinéa de l'article L. 512‑92 du code monétaire et financier, après le mot : « et », sont insérés les mots : « le deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Les banques coopératives, en vertu de l'article 16 de la loi n°47‑1775 du 10 septembre 1947, ont la possibilité d'incorporer à leur capital des réserves constituées de manière à p...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Amendement d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport d'évaluation sur les effets du présent article et l'opportunité de modifier les dispositions relatives au champ des entreprises concernées, aux informations rendues publiques et aux modalités de leur présentation pa...

À la première phrase de l'alinéa 56, supprimer les mots :  « , de sa propre initiative, ». Exposé sommaire : Cet amendement inséré par la Commission des Lois introduit une défaillance juridique, un « ventre mou » de la loi, appelé à être contourné par les représentants d'intérêts n'ayant pas respecté les règles déontologiques et ayant été sa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'article L. 312-56 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-56-1. – Sous peine de nullité, le prêteur est tenu de s'assurer du fait que les obligations ...

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du deuxième alinéa peuvent, le cas échéant, être appliquées ou adaptées aux collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les ordonnances régissant les modalités d'occupation du domaine public ou de la question de la publicité et de la mise en concurrence préalables ...

L'article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes n'ayant pas un casier judiciaire vierge. » Exposé sommaire : Il s'agit d'interdire aux personnes ayant condamnées de se présenter à une élection et ce afin de garantir l'exemplarité des élus et des représentants de la nation.