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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d'entreprises. Exposé sommaire : Le financement des aides publiques à la création d'entreprises représente une dépense annuelle d'environ 2,7 milliards d'euros. Mais il existe un foisonnement d'a...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de vache ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du coût du dispositif. » Exposé sommaire : L'article 37 tend à modifier le régime fiscal applicable aux micro-entreprises, en procédant à un lissage des seuils....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette protection est applicable aux collaborateurs extérieurs et occasionnels qui seraient employés par une autre personne morale. » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa », les mots : « présent I ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la propos...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : L'article 43 propose d'assouplir les conditions de qualification régissant l'accès aux professions artisanales réglementées, en prétendant les recentrer sur celles qui seraient strictement nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du consommateur. Derrière des intentions qui pou...

Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des inform...

Compléter cet article par les mots : « ou au répertoire des métiers, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les dispositions sur le double compte bancaire doivent aussi concerner les micro entrepreneurs inscrits au registre des métiers.

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑8, après le mot : « parties », sont ajoutés les mots : « de bonne foi ». 2° Après le 6° du I de l'article L. 442‑6, il est inséré un 6bis ainsi rédigé : « 6bis° De prévoir une clause de renégociation se référant à un indice sans lien direct...

À l'alinéa 4, après le mot : « article, », insérer les mots : « la Caisse des dépôts et consignations, ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut dans la définition des représentants d'intérêts la Caisse des dépôts.

Au premier alinéa de l'article L. 132‑27 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les mots : « d'un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine d'emprisonnement actuellement...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 313-46 du code de la consommation,dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-46-1. – I. – Avant la conclusion d'un contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de cré...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article L. 111‑1 du code des procédures civiles d'exécution, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 111‑1‑1 – Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que si l'une des con...

Compléter cet article par les vingt-six alinéas suivants : « VI. – La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : « 1° L'article 6 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ; « b) Au début du cinquième alinéa, il est inséré la référen...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un rapporteur du Conseil d'État chargé de préparer un avis sur une proposition de loi, un projet de loi ou un projet de décret. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État est consulté pour un nombre très important d'avis sur des projets de loi et de décret, mais également des propositions de loi....