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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction du délai d'encaissement vise à marginaliser l'utilisation du chèque . Ce dernier ne pourra plus servir à verser une caution ou à échelonner un règlement ; domaines dans lesquels le chèque ne peut précisément pas être remplacé par la monnaie électronique . Cet article n'a donc pas de rais...

À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d'autorisation » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais(sur les stations-service, parkings) pour laquelle des abus croissants ont été...

L'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission. « La commission nationale des co...

Le 2° du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marges des agricult...

Le deuxième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sous réserve d'une exploitation économique effective des biens visés au 3° du 1 de l'article 793, les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant à ces biens et sous les mêmes c...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. –  : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d'encadrer, dans le respect ...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'alerte est préalablement effectuée par voie interne auprès de la personne de confiance désignée par l'employeur, les instances représentatives du personnel, les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur lui-même. « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne ou si aucune suite n'est donnée à l'...

L'article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ; b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ai...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Les subventions publiques et leur montant. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter les subventions publiques et leur montant dans les éléments du rapport afin de le compléter utilement.

I. – Supprimer les alinéas 25 et 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : 1° -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction ...

Après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants : « Elle peut prononcer la suspension de l'activité du représentant d'intérêt ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies aux II et IV du présent article. « La suspension d'activité est prononcée pour une durée de trois ans au plus. « La radia...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le stage est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprises. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut lui être refusée ou être différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation. » Exposé som...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante. » II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « dixième », le mot : « onzième ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La commission des lois a fort logiquement écarté « les organisations professionnelles d'employeurs » de la liste des personnes que la loi ne considère pas comme des représentants d'intérêt. Le raisonnement qui a conduit à l'exclusion des organisations professionnelles doit être tenu pour les organisat...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « – ou d'une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223‑6. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le b du 1° du II du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2016. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination pour prendre...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 8° La présentation des décisions aux assemblées générales des actionnaires ou des sociétaires et fixant les rémunérations fixes des personnes mentionnées au I ; « 9° La présentation au vote des actionnaires ou des sociétaires des rémunérations variables, de quelque nature qu'elles soie...